CERTIFICAT DE NON APPEL POUR EXECUTION D'UN JUGEMENT

Publié le 05/08/2009 Vu 10501 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2009 19:32

Bonjour,
Un jugement de Prud'hommes a été rendu en ma faveur le 16/06/09 (pour lequel je n'ai pas fait appel, il m'est très favorable), avec exécution provisoire . Le délai d'appel passé, la partie adverse AGS CGEA IDF OUEST+Liquidateur mandataire judiciaire,le liquidataire judiciaire me demande d'adresser au comptable des AGS un certificat de non recours afin de débloquer les sommes correspondant aux salaires et indemnités salariales diverses, plus mes 3 derniers bulletins de paye et mon contrat de travail !
1° ils ont déjà ces documents dans le double du dossier Prud'hommes, pourquoi me les redemander ?
2° pour ce qui est des salaires, ne doivent-ils pas payer de toutes façons, appel ou pas appel?
Quant aux dommages et intérêts, puisqu'il semble que personne n'ait fait appel, ils n'en parlent pas, que dois-je faire pour obtenir ce qu'ils me doivent ?
S'il faut vraiment ce certificat de non appel (je l'ai demandé en ligne)est-ce long pour l'obtenir ?
Merci de vos réponses

05/08/2009 23:12

Bonsoir "lanca"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

1) pour ce qui s'agit des bulletins de salaire et contrat de travail, il s'agit sans doute d'une lettre type émanant de l'AGS, ne complique pas les choses, envoie-leur!
2) il est normal que l'AGS te demmande un certificat de non-appel pour verser les fonds, car elle se retranche derrière une règle qui fait qu'elle n'intervient qu'en cas de jugement définitif. Inutile là aussi de retarder, envoies-le leur.

Le greffe des prud'hommes devrait normalement t'envoyer ce certificat de non-appel dans les 8 jours, mais c'est l'été...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que sila discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pasretour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sentf!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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