Cession d'entrerprise et contentieux en cours

Question

1 message

23/10/2015 09:17

Bonjour,

Dans le cas d'une cession d'entreprise, le droit du travail nous dit que tous les contrats de travail en cours sont transférés au cessionnaire.
Jusque là, tout va bien.....
Mais qu'en est-il des contentieux en cours?
Par exemple : un salarié licencié a lancé une procédure prud'homale pour contester son licenciement, lorsque le cédant était encore son employeur.
Suite au transfert de l'entreprise au repreneur, qui devra verser les sommes éventuelles au salarié s'il obtient gain de cause?

En bref, les contentieux en cours, sont-ils eux aussi tranférables au repreneur?

Merci pour votre aide

Bonne journée

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P.M. · Answer 1 · 23/10/2015

49328 messages

23/10/2015 09:45

Bonjour,
Normalement, lors d'une cessionn des parts d'une entreprise, le repreneur acquiert l'ensemble du patrimoine consdtitué autant par son actif que son passif et en plus pour ce qui concerne les contrats de travail le transfert est de droit avec les contentieux existants...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.