Changement plannings,contrat non conforme

Publié le 22/11/2015 Vu 940 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/11/2015 21:24

Bonsoir
vendeuse en petite boutique CDI 25h depuis avril 2015 j étais de repos le mardi et le vendredi,ma responsable me donne toujours les plannings au dernier moment et me demande de travailler vendredi ma convention collective est n°3241 .Sur mon contrat il est écrit :la répartition hebdomadaire en vigueur à la date de l 'engagement dans l'entreprise ne peut être considérée comme définitive,elle est susceptible d'être modifiée selon les besoins de service,sans que la salariée puisse refuser ces modifications.Mais sauf erreur le contrat n'est pas conforme avec la loi de sécurisation de l'emploi pour les temps partiels puisqu'il n'y a pas de répartition des jours ou de raisons de changements. Que puis-je faire ?suis-je obligée de travailler vendredi ? je viens d'avoir le changement aujourd'hui pour la semaine prochaine,mais je n'ai pas l'excuse de garde d'enfants ,de travail ou d'études .a-t-elle le droit de faire ce changement au dernier moment et même si elle respecte le délai de prévenance?sinon est-ce un cas de licenciement si je refuse ,déjà que je n'ai pas voulu signer le planning.
merci de me répondre

22/11/2015 00:10

Bonjour,
Normalement, effectivement, la répartition des jours de travail dans la semaine doit être prévue au contrat de travail et ne peut pas être modifiée sans votre accord pour vous permettre d'occuper éventuellement un emploi complémentaire et c'est bien ce qui est prévu à l'art. 32 de la Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles...
La disposition conventionnelle prévoit aussi conformément à la législation que le contrat de travail à temps partiel doit comporter :
les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois peut intervenir ainsi que la nature de cette modification
Il semble donc que cela ne soit pas non plus respecté...
Si vous refusez de tels changements et que vous soyez sanctionnée, une telle mesure disciplinaire serait abusive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/11/2015 08:28

merci beaucoup pour votre réponse ,mais que faire ne rien dire et ne pas me rendre à mon travail vendredi mais ça recommencera et cela fait plusieurs fois qu'elle ne veut pas entendre déjà pour les heures complémentaires cela a été très difficile elle trouve que je ne suis pas malléable mais le travail me plait et ce n 'est pas facile d' en trouver je lui demande simplement de me respecter et respecter les lois ,faire un mail à la responsable qui n'est pas sur place et une lettre en recommandé avec AR à l'employeur ?
merci

22/11/2015 08:50

Bonjour,
Il ne faudrait pas simplement ne rien dire et ne pas vous rendre à votre travail ce qui constituerait une absence injustifiée mais indiquer clairement à l'employeur éventuellement par lettre recommandée avec AR que vous n'accepterez plus ces changement de planning et qu'il veuille bien respecter la législation, s'il le faut en rendant votre contrat de travail conforme...
Pour les heures complémentaires, j'ignore quel est le problème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/11/2015 09:06

je vous remercie pour la rapidité de réponse! mais pour les heures complémentaires c'est réglé ,elle a fini par les payer et ne demandera plus d'en faire normalement...je pense donc faire une lettre à l'employeur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.