Clause de cession des journalistes/carence Pole Emploi

Publié le 16/03/2020 Vu 667 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2020 15:19

Bonjour,

Je suis journaliste, titulaire d’une carte de presse, et vient de quitter mon entreprise après avoir fait valoir mes droits à la clause de cession, suite à un changement d’actionnaire. Mon agence Pole Emploi reconnaît le caractère légitime de cette clause de cession et ouvre donc normalement les droits à allocation. En revanche, un délai de carence spécifique de deux mois m’est appliqué avant tout versement. Ce délai vient s’ajouter à la fois aux 7 jours incompressibles et au différé de 41 jours qui résulte des congés qui m’ont été payés sur mon solde de tout compte.

Je conteste le délai de carence spécifique de deux mois : le montant des indemnités réglées par mon employeur et mentionné sur l’attestation remise à Pole Emploi (nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise, multipliées par la moyenne des douze derniers salaires bruts) est légal, il n’inclut aucun « bonus » supra-légal. Le service juridique de l’agence Pole Emploi refuse de revenir sur les résultats calculés par son logiciel. Se pourrait-il qu’une prime exceptionnelle versée quelques mois plus tôt, et pesant donc sur la moyenne du salaire brut annuel, ait influé sur le verdict du logiciel ?

Je n’ai de toute façon d’autre alternative que de me tourner vers un médiateur de l’emploi. Sur quels textes puis-je m’appuyer pour le convaincre que ces deux mois de carence supplémentaires n’ont pas lieu d’être ?

D'avance, merci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter