Comment faire appliquer un jugement

Publié le 12/06/2016 Vu 1042 fois 3 Par
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12/06/2016 10:06

Bonjour,

Suite à un jugement prudhommale, deux société ont été condamnés.
La première, en liquidation judiciaire, a titre principale
La seconde, en sommeil, à titre subsidiaire.

Le liquidateur refuse de payer sous prétexte qu'il existe une seconde société viable.
La seconde, n'a plus de siège social valable (un huissier m'a remis un procès verbal de carence).
Comment obliger le liquidateur a faire intervenir les AGS ?
merci de votre aide

12/06/2016 12:46

Bonjour,
Il faudrait peut-être éventuellement plutôt faire liquider la seconde société à défaut que les deux sociétés aient été condamnées conjointement à moins que sur la présentation du PV de carence le liquidateur judiciaire accepte de faire intervenir l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

12/06/2016 18:41

Bonsoir,
Un extrait Kbis de la seconde société +le PV de carence de l'huissier devrait suffire .il faut un extrait KBIS pour savoir ce qu'il en est et voir si ce n'est pas une ste fantôme.
Amicalement vôtre
suji KENZO

12/06/2016 19:09

Malheureusement on ne vous dit pas à quoi cela devrait suffire, je pense donc que je vous ai indiqué l'essentiel et que si vous avez besoin d'informations complémentaires, vous serez nous les demander ou nous faire un retour de la décision du mandataire judiciaire en fonction des nouveaux éléments...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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