comment faire éxécuter une ordonnance de référé

Publié le 28/09/2009 Vu 4290 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/09/2009 16:14

comment faire exécuter une décision rendue par le Conseil de¨
Prud'hommes qui date du 31juillet2009. En effet dans cette
décision on doit me verser 1249,11euros,et à ce jour je n'ai
pas eu de versement.En effet, la partie adverse prétend que j'ai trop pris de congés pendant mon contrat de travail qui s'est terminé le 31 avril 2009(fin de contrat avenir)et parconséquent qu'il ne me doivent plus 1249,11EUROS mais selon leur calcul que je leur devrait 290euros.Il m'en informe 5 mois après la fin de mon contrat de travail, est-ce légal?Sur aucune fiche de paie ne figure la prise de mes congés, malgré la décision de justice, ont-ils le droit de ne pas me verser ce qu'ils me doivent, et ont-ils le droit de me réclamer 5 mois après la fin de mon contrat des congés payés qui selon eux auraient été pris en trop?
L'ordonnance de référé ordonne le 31 juillet 2009 à cette Mairie de me verser cette somme, pourquoi mon avocat n'a-t-il pas désigner un huissier pour faire appliquer cette décision?j'ai téléphoné au secrétariat de mon avocate qui m'a répondu que je devais attendre de recevoir les documents que la Mairie leur a transmis qui justifient selon eux que j'ai pris trop de congés et que je devais rappeler mon avocate après les avoir consultés en lui disant si ils ont raison ou non.Que dois-je faire ? Je précise que cette Mairie me doit l'argent d'heures complémentaires.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.