Commission juridique qu'est ce que c'est?

Publié le Vu 824 fois 3 Par Celmag
24/10/2014 14:51

Bonjour,

Je suis adhérente à la CFDT et j'ai eu un licenciement abusif.

Une personne du syndicat m'a indiqué que mon dossier devrait passer devant la commission juridique interne avant toute décision d'une saisine des prud'hommes.

Qu'est ce que cela signifie? Au final je comprend que mon dossier ne sera peut-être pas "pris".

Merci

24/10/2014 14:56

Bonjour,

Le syndicat n'a pas obligation de vous représenter et vas étudier les intérêts de votre dossier (chance de succès surtout).
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

24/10/2014 15:00

Merci, adhérente au syndicat, et bien je ne pensais pas que les dossiers étaient "sélectionnés"....
Cordialement

24/10/2014 15:16

La "sélection" est surtout l'avis donné par la commission qui vous évitera un procès potentiellement perdu d'avance avec risque pour vous de condamnation à la clef (article 700, action abusive, etc). C'est plutôt une bonne chose.

Après, rien ne vous interdit de prendre un second avis pas un avocat ou une autre organisation syndicale qui pourrait trouver un intérêt non décelé par la CFDT.

Vous êtes libre d'agir même si la CFDT refuse de vous représenter.

Mais rassurez-vous, pour qu'il y ait refus il faut vraiment que votre dossier soit mauvais...
__________________________
Cordialement.

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