Conseil pour mandater un huissier

Publié le 04/05/2017 Vu 2905 fois 8 Par
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04/05/2017 09:24

Bonjour,
Suite à une audience en Cour d'appel où mon ex-employeur ne s'est pas présenté et n'était pas représenté je viens de recevoir le compte rendu de la Cour qui décide de réouvrir les débats lors d'une nouvelle séance prévue en juin! Elle me demande de faire assigner mon ex employeur. J'aimerais vous demander conseil pour mandater un huissier: mon avocat me propose de s'en charger mais je n'ai pas vraiment confiance en passant par lui car lorsqu'il l'avait fait pour l'éxecution de droit provisoire je n'avais aucune nouvelle et ce n'est que lors de l'audience à la Cour d'Appel que j'ai appris que l'huissier n'avait pas trouvé l'entreprise à l'adresse! Puis-je mandater un huissier par moi même (afin de garantir un meilleur suivi) où bien me conseillez vous de passer par mon avocat? Quels sont les avantages à passer par mon avocat, je crois que le prix des actes des huissiers sont fixés par une grille tarifaire n'est ce pas?
Merci pour vos conseils

04/05/2017 12:35

Bonjour,
Vous avez la possibilité de choisir vous-même l'Huissier et de le mandater directement, les frais étant tarifés effectivement...
Votre avocat n'est peut-être pas responsable que l'Huissier n'a pas trouvé l'entreprise mais s'il était au courant, il aurait dû vous prévenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/05/2017 14:23

Je vous remercie pour votre réponse. Est-ce obligatoire de se faire représenter à la Cour d'appel par mon avocat? Je sais dors et déjà que l'huissier ne trouvera pas l'entreprise à l'adresse (cf mon post du 19/03) et que mon ex-patron ne se présentera pas. C'est pourquoi je me pose la question de l'utilité de faire déplacer mon avocat. La dernière fois l'audience a duré 5 minutes il n'a pas plaidé, bien sûr je sais que ce n'est pas sa faute mais cela a un coût énorme pour moi. Pouvez-vous me conseiller? Je ne sais pas quoi faire

04/05/2017 15:42

La procédure est devenue si complexe qu'il me paraît nettement préférable d'être au moins assisté devant la Cour d'Appel...
Même si c'est votre avocat qui se charge de mandater l'Huissier, vous pourriez prendre contact directement avec celui-ci car je pense que vous en aurez les coordonnées ne serait-ce que pour le payer...
Il faudrait savoir pourquoi l'employeur resterait introuvable et qui a fait Appel car suivant la situation exacte, la Cour d'Appel pourrait prendre une décision et votre avocat pourrait savoir comment procéder...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/05/2017 15:49

C'est mon ex patron qui a fait appel, il n'est pas vraiment introuvable, c'est sa société qui n'est plus visible car il a créé une autre société avec un autre nom qui apparait sur la porte et la boite aux lettres. Enfin bon c'est compliqué, je l'ai expliqué dans ma question postée le 19/03 et à laquelle vous avez répondu. Merci, je vais continuer avec mon avocat même si je n'ai pas d'espoir que cela aboutisse

04/05/2017 17:06

Je ne comprends pas que ce soit à vous de l'assigner si c'est l'employeur qui a fait Appel et que le demandeur ne se présente pas, l'affaire pourrait être tout simplement radiée, ce serait à voir avec votre avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/05/2017 18:50

Si elle est radiée je perds tout, alors que j'ai gagné en 1ère instance. Mon avocat a demandé à la Cour de rendre une décision constatant l'appel non soutenu (il voudrait ensuite demander la liquidation). Mais la Cour décide de ré-ouvrir les débats car il n'y a rien dans le dossier qui prouve que mon ex employeur a bien été touché par la convocation, d'où l'assignation nécessaire. Je ne comprends pas non plus cette décision, je suppose que je suis bien obligée de la subire pour aller jusqu'au bout de la procédure. J'espère que l'affaire ne sera pas radiée au final, mon avocat ne m'a jamais parlé de cet option! Je m'inquiète ce serait vraiment le coup de massue pour moi, mon ex patron s'en sortirait indemne et continuerait son activité tranquilement en utilisant sa nouvelle societé écran. C'est sûrement ce qu'il avait prévu depuis le début d'ailleurs...

04/05/2017 20:00

Je ne vois pas pourquoi vous perdriez tout si le Jugement de première instance vous était favorable, ce que je pense puisque c'est l'employeur qui fait Appel...
Il n'y a pas besoin d'une autre décision prud'homale pour faire exécuter maintenant dans sa totalité ce Jugement et vous auriez au contraire tout intérêt à ce que l'affaire soit radiée pour ne pas risquer une infirmation du Jugement du Conseil de Prud'Hommes même si ce n'était que pas une diminution des condamnations, je pense que vous vous trompez complètement car ce n'est en plus pas la Cour d'Appel qui pourrait décider de la liquidation de l'entreprise mais le Tribunal de Commerce...
Sinon d'ailleurs, je n'aurais même pas envisagé la radiation si ce n'était pas dans votre intérêt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/05/2017 20:41

D'accord, je vous remercie pour vos conseils, je vais voir avec mon avocat. Je pensais que radier annulait tout y compris le jugement rendu. Pour ce qui est de la liquidation, oui mon avocat va compte saisir le tribunal de commerce une fois cette procédure terminée

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