Conseil prise d'acte

Bonjour à tous

Je suis salarié dans la meme entreprise depuis 18 ans. J'ai signé un contrat puis un avenant un an apres. Dans cet avenant ma qualification est employé commercial niveau 3 et categorie pro employé.

Par la suite on m'a fait évolué en tant que manager avec un statut d'agent de maitrise sans me faire signer d'avenant de contrat (donc sans mon accord), cela est indiqué sur ma fiche de paie.

Je ne me suis jamais opposé à cette situation et depuis 10 ans j'ai réalisé les nouvelles fonctions qui m'ont été confié.

Sauf que depuis quelque mois je suis en burn out trop de pression par rapport aux responsabilités et n'ayant aucune envie de retourner dans mon entreprise, j'explore les differentes possibilitées de porte de sortie (inaptitude, rupture conventionnelle...).

Et je souhaite me tourner vers une prise d'acte car je pense que mon entreprise est en tort car j'ai des fonctions avec responsabilité alors que mon dernier contrat signé stipule que je suis un "simple" employé donc i l y a une moficiation de contrat, ma fiche de paie est un début de preuve.

J'aimerai avoir vos avis s je peux avoir gain de cause, la façon de faire, les preuves que je puisse fournir.

Merci beaucoup

Bonjour,

Vous avez 18 ans d'ancienneté, Si vous êtes en état de burn out il faut demander un rendez vous avec votre mécin traitant,afin qu'il fasse un courrier pour le Médecin du travail et éventuellement un arrêt de travail si nécessaire.Vous prenez rendez vous avec la Médecin du travail ce dernier peut prononcer un avis d'inaptitude à votre poste actuel ,Si vous refusez un éventuel reclassement ,l'employeur procèdera au licenciement pour inaptitude non professionnelle et vous toucherez vos indemnités de licenciement normales.C'est beaucoup mieux que la prise d'acte comme vous l'envisagez.

Je ne vous conseille pas du tout à faire une prise d'acte ,car même si il n'y a pas eu d'avenant à votre contrat d'origine ,vous avez accepté le poste et cela depuis plusieurs années.Le CPH ne vous suivra pas sur ce point.

Cordialement

Merci pour vos réponses.

Mais je ne suis pas d'accord avec le fait que j ai accepté le poste car

L'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter :


de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions. Elle ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part
(Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 09-73.040, Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-20.723) ;

Le fait que le salarié n'ait jamais manifesté son désaccord avec cette modification ne suffit pas (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.909)

Bonjour,


Je ne me suis jamais opposé à cette situation et depuis 10 ans j'ai réalisé les nouvelles fonctions qui m'ont été confié.


article L1471-1 du code du travail


Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Le faite que vous ayez accepté le poste depuis 10 ans et que cela figure sur vos bulletins de paye ,vous ne pouvez plus rien faire concernant l'avenant,sauf si il s'agit de salaires ,vous pouvez remonter sur 3 ans maximum .

Cordialement