Conseils avant saisie prud'hommes

Publié le Vu 2185 fois 5 Par Pasdecontrat
18/02/2014 02:09

Bonsoir à tous!
Alors voilà j'ai de gros contentieux avec mon ex-employeur.
En effet, ce dernier a violé à plusieurs reprises le code du travail et je compte à ce titre saisir les prud’hommes, voici les fait:

- J'ai travaillé durant trois mois dans sa société à temps partiel (8h/semaine), fiche de paie à l'appuie et relevés de compte. Cependant il a toujours "refusé" de me faire un contrat de travail, prétextant à chaque fois que c'était "en cours". Ce qui est formellement interdit par le code du travail sachant que le seul cadre permettant cela est le CDI à temps plein.

- Je le soupçonne de travail dissimulé à mon égard, à ce titre je compte envoyer dès demain un courrier à l'URSSAF avec photocopie des fiches de paies pour vérification.
Pour le courrier vous me conseiller un recommandé avec AR ou ce n'est pas nécessaire?

- Ce dernier refuse de me fournir ma dernière fiche de paie ainsi que mon salaire, tant que je n'aurai pas signé mon solde de fin de tout compte, et je dois obligatoirement d'après lui, signer le document à près de 60km de mon lieu de domicile! Ce que je refuse!
Double infraction à la loi, car il y-a non paiement de mon dû, refus de me fournir la fiche de paie, et chantage car il tente de me forcer à signer un document que je ne suis pas obliger de signer. En réalité je le soupçonne de vouloir me faire signer un contrat de travail antidaté une fois sur place, car ce dernier m'a dit qu'il avait "plusieurs papiers" qu'il fallait que je signe obligatoirement afin que je puisse récupérer ma fiche de paie et mon salaire. Mais je lui ai bien dit que c'était trop tard le contrat de travail, il fallait que le signe avant de commencer le job, pas un mois après avoir quitter la société ! [smile31]


J'aimerais avoir des conseils sur les démarches à suivre et éventuellement avoir vos avis/conseils, ainsi que si possible les articles du code du travail correspondant aux irrégularités, car c'est vraiment pas facile de s'y retrouver pour un non-initié.
Car là je pense que le dossier va vraiment être du gâteau vu le nombre d'irrégularité et la facilité à le montrer.
Le seul doute que j'ai et au niveau de la déclaration URSSAF, mais je vais faire le nécessaire dès demain, afin que l'URSSAF effectue les recherches.
Désolé pour le pavé, et merci d'avance pour vos futures (enfin j'espère[smile3]) réponses!
Cordialement.

NB: Ça peut paraître mesquin de vouloir attaquer son employeur pour "seulement" trois mois de travail sans contrat, le non versement d'un salaire et le refus d'établir une fiche de paie sans contrepartie, et le chantage à la signature de documents (et peut être aussi, travail dissimulé), mais j'ai vraiment l'intention de ne pas me laisser faire et d'aller jusqu'au bout, car le non-paiement des salaires après avoir quitter la société sont légions ici (j'ai eu des échos au sujet d'anciens collègues), et en plus, il s'est mis à m'aboyer dessus au téléphone comme une merde alors que j'ai été courtois et j'ai seulement réclamé mon dû, à savoir le salaire correspondant aux 11,5h travaillés au mois de janvier. Donc peut m'importe j'irai jusqu'au bout pour faire valoir mes droits! Dernière modification : 18/02/2014

18/02/2014 09:31

Bonjour,
Déjà en dehors de distance, cela n'a pas grande importance que vous signez le reçu pour solde de tout compte puisqu'il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR mais s'il veut en même temps vous faire signer d'autres documents, c'est différent...
Pour le refus de vous délivrer les documents inhérents à la rupture du contrat de travail, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé après envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur en vous appuyant notamment sur l'art. R1234-9 du Code du Travail...
Il ne faut pas vous leurrer, vous ne pourriez faire valoir le temps plein qu'en prouvant que vous avez effectué cet horaire ou à la rigueur si vous deviez rester en permanence à la disposition de l'employeur parce que par exemple vous ne saviez pas quand il allait vous appeler, en revanche, vous pourriez prétendre est en CDI en vous référant à l'art. L1242-12 et ainsi prétendre qu'il a été rompu sans respect de la procédure de licenciement, sans cause réelle et sérieuse ni respect du préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/02/2014 14:04

Bonjour pmtedforum!

Déjà en dehors de distance, cela n'a pas grande importance que vous signez le reçu pour solde de tout compte puisqu'il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR mais s'il veut en même temps vous faire signer d'autres documents, c'est différent...
En effet, j'avais lu cela sur un site juridique, mais je n'ai aucune obligation de signer le reçu (peut être que je me trompe?).
En plus de cela, il s'agit d'une société de nettoyage, qui fait de la sous-traitance, pour un client à 2km de chez (où je bossais), je lui ai alors demander de transmettre les documents à un responsable sur le site, mais il est de mauvaise foi, et a refuser. Par ailleurs, le salaire est mon dû et je ne vois pourquoi je devrai faire 120km et perdre 2h pour le récupérer...

Il ne faut pas vous leurrer, vous ne pourriez faire valoir le temps plein qu'en prouvant que vous avez effectué cet horaire ou à la rigueur si vous deviez rester en permanence à la disposition de l'employeur parce que par exemple vous ne saviez pas quand il allait vous appeler, en revanche, vous pourriez prétendre est en CDI en vous référant à l'art. L1242-12 et ainsi prétendre qu'il a été rompu sans respect de la procédure de licenciement, sans cause réelle et sérieuse ni respect du préavis...
Je ne cherche pas à faire valoir le temps plein, j'ai quitter la société de moi même, en le prévenant par téléphone car je n'ai pas de contrat de travail.
Mon but est d'aller aux prud'hommes et qu'il soit condamner pour ces faits, et je demanderai des indemnités.
Car la loi prévoit que le seul cadre où je peut travailler sans contrat c'est le CDI à temps plein, et là j'ai les fiches de paie qui prouve que j'étais à temps partiel, mais lui n'a pas de contrat signé de ma part.
De plus, j'ai appeler l'inspection du travail, qui m'a dit par téléphone d'aller directement aux prudhommes, et m'a conseillé de demander réparation à hauteur d'un CDI à temps plein car je n'avais pas de contrat (bien que j'étais à temps partiel).

18/02/2014 15:30

La non-obligation de signature du reçu pour solde de tout compte était surtout valable dans l'ancienne version par rapport à l'écriture actuelle de l'art. L1234-20 du Code du travail :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

C'est votre dû mais il n'empêche que le solde de tout compte est un document quérable, c'est à dire que normalement vous devez aller le chercher...
C'est très différent si vous avez quitté l'entreprise d'une telle manière sans même prendre acte de la rupture du contrat de travail ou démissionné en exposant vos griefs par lettre recommandée avec AR car vous n'avez pas vraiment agi à votre avantage mais puisque vous savez ce qui est le mieux de faire et certain d'obtenir des indemnités, je ne vois pas trop l'utilité d'ouvrir un sujet sur un forum et pour moi de poursuivre la discussion...
En tout cas, merci pour votre attention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/02/2014 00:05

bonjour, suite à une mutation pour soit disant éviter un licenciement éco, je me retrouve avec un nouveau contrat de travail et un nouveau poste sans période d'essai pour ce nouveau poste.
on me dit que l'absence de période d'essai est une preuve de la mutation (employeur) et qu'elle n'est pas obligatoire concernant ce cas.
Est ce légal et sachant qu'elle n'est pas prévu dans mon nouveau contrat je ne peux pas quitter ce nouveau poste qui est un calvaire, pour réintégrer l'ancien.
merci par avance pour votre réponse

21/02/2014 08:35

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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