Consultation décisions du CPH

Publié le 30/06/2020 Vu 241 fois 1 Par
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30/06/2020 17:46

Madame, Monsieur, Bonjour,



Je souhaiteris savoir si les décisions du CPH sont consultables par le public?

Les jurisprudences du CPH sont-elles consultables?

Comment savoir si une société a déjà été condamnée aux Prud'hommes?

Avez-vous la connaissance d'un site internet pour ces informations? meme payant...

Merci d'avance pour vos réponses.



Cordialement,



Christian LEYS

30/06/2020 18:48

Bonjour,

En dehors de celles publiées sur Légifrance, les parties au procès peuvent en obtenir une copie par ce formulaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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