Consultation des DP un mois aprés l'impossibilité de reclassement

Publié le 04/02/2018 Vu 659 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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04/02/2018 16:22

Bonjour,

Ayant été licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, mon ex employeur m'a notifié l'impossibilité de reclassement presque un mois avant la consultation des DP dans une réunion.

Procédure respectée ou pas?
Est ce qu'il y a un texte clair par rapport à ça?

Cordialement.

04/02/2018 17:00

Bonjour,
L'employeur doit consulter les Délégués du Personnel avant toute proposition de reclassement et en tout cas avant d'engager la procédure de licenciement...
On peut se référer à l'art. L1226-10 du Code du Travail dans sa rédaction en vigueur suivant la date de l'inaptitude et à la Jurisprudence correspondante...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/02/2018 17:03

Merci pour votre réaction, mais dans le cas où l'employeur ne propose pas de reclassement et notifie l'impossibilité avant de consulter les DP?

Cordialement.

04/02/2018 17:22

Il me semblait vous avoir répondu en précisant "et en tout cas avant d'engager la procédure de licenciement" même si l'Arrêt 15-16782 de la Cour de Cassation indique :
si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 du même code
Dans ce cas, il conviendrait d'examiner si effectivement aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé, en tout cas, si l'employeur estime qu'il devait consulter les Délégués du Personnel, il ne peut pas le faire après le licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/02/2018 18:31

Est ce que vous pouvez m'expliquer simplement le sens de cet extrait de la jurisprudence que vous m'avez indiqué :

"3°) ALORS AU SURPLUS QUE la consultation des délégués du personnel doit précéder la proposition de reclassement ; qu'ayant constaté qu'à la suite d'un avis d'inaptitude du 13 février 2012, l'employeur avait notifié l'absence de toute possibilité de reclassement le 7 mars 2012 et consulté les délégués du personnel le 19 mars 2012, en jugeant le licenciement réellement et sérieusement causé par l'inaptitude aux motifs inopérants que les délégués avaient pu évoquer des solutions de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail".

Merci beaucoup pour votre disponibilité.

04/02/2018 18:45

Il semble que ce soit une situation comparable à la vôtre qu'a évoqué le salarié mais cela n'a pas empêché la Cour d'Appel de constater que l'employeur justifiait avoir été dans l'impossibilité de reclasser le salarié et donc qu'il n'avait pas à consulter les Délégués du Personnel car cela n'aurait rien changé...
Je dois dire qu'à mon avis, c'est quand même un peu surprenant et une décision limite qui pourrait être contrée si les Délégués du Personnel attestaient avoir des solutions de reclassement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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