Contenu des heures de délégation

Publié le Vu 757 fois 1 Par lossi
03/09/2014 14:17

Bonjour et merci de m'éclairer sur ce point :
Existe t il un texte qui encadre le contenu des heures de délégation pour un DS. Je parle là de ce qui peut être abordé et sous quelle forme, à quelle fréquence....
Si un DS utilise ses heures pour passer 7 heures avec les mêmes personnes chaque semaine, cela peut il poser un problème ?

03/09/2014 15:47

Bonjour,
Le nombre d'heures de délégation d'un Délégué Syndical est au minimum de 4 h mais dépend de la taille de l'entreprise :
- 10 h par mois pour un effectif de 50 à 150 salariés
- 15 h par mois pour un effectif de 151 à 499 salariés
- 20 h par mois pour un effectif de plus de 500 salariés...
On peut se référer à ces dispositions du Code du Travail(art. L2143-13 à 19)...
C'est essentiellement la Jurisprudence qui fixe les limites de leur utilisation d'autant plus que vous ne précisez pas avec quel genre de personnes elle seraient passées...
Si vous êtes la personne concernée, je vous conseillerais de vous rapprocher de votre organisation syndicale et l'employeur devrait contacter son conseil ou son organisation patronale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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