Contester un licenciement pour inaptitude

Publié le 19/04/2022 Vu 911 fois 3 Par
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14/04/2022 03:46

Bonjour,
Je souhaiterais contester mon licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, et avant d'entreprendre des démarches j'aimerais avoir quelques avis en vous remerciant par avance d'accorder du temps à mes questions !

Exposition des faits ;

J'ai été embauché dans ma société en 18/11/2019, et j'ai eut ma visite médicale d'embauche le 17/08/2020 et entre temps, j'ai eut un accident de travail en juin 2020 me mettant en arrêt jusqu'a la visite à la médecine du travail le 17/08/2020.

(Je ne suis jamais rendu à une médecine du travail avant, c'était mon premier "vrai" emploi et je n'ai jamais eut de Visite d'information et de prévention ou autres rendez-vous à la médecine du travail avant le 17/08/20)



Depuis la reprise de l'arrêt en septembre, j'ai occupé mon emploi en étant régulièrement en arrêt maladie pour des lombalgies chroniques et j'ai dû voir de nombreux spécialistes et divers examens pour constater qu'à cause de mes lumbagos récidivants, de l'arthrose lombaire c'était installée sur certaines de mes vertèbres basses (j'ai seulement 24 ans, aucun problème de santé, aucun problème au dos connu avant l'AT).
J'ai eut en l'espace de 2 ans, 3 restrictions du médecin du travail sur ma fiche de suivi sur le port de charge, (de plus en plus stricte) qui n'ont pas été respectée non plus par mon employeur.

J'ai écrit des SMS ou des mails de maintes fois à mon employeur lui disant que je m'étais fait mal au travail aujourd'hui(les jours en questions) en portant de grosses charges, et que j'aurais du mal à venir travailler le lendemain, mais à chaque fois un arrangement était trouvé (CP, repos…) ou parfois il me demandait de serrer les dents et venir quand même pour ne pas mettre à défaut la société. (J'ai toujours les messages)

J'ai finalement été déclaré complètement inapte au poste le 07/03/2022 "Inapte au poste, reclassement possible, pas de port de charge lourd > 10kgs, formation possible"
Reconnaissant le lien entre le motif de l'inaptitude et mon AT du 10/06/2020, le médecin du travail m'a remise le document de demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude (ITI).

Aucun contact avec mon employeur depuis le 07/03/2022.
J'ai reçu le 24/03/2022 la notification d'impossibilité de reclassement.

Pas d'autre contact entre temps

Le 31/03/2022 j'ai reçu la notification de convocation à l'entretient préalable au licenciement

L'employeur m'a contacté entre temps par mail pour me demander d'apporter un C.V à jour (L'employeur ne m'avait jamais demandé un C.V pour le recrutement ou autres donc n'avais aucune idée de mes diplômes et compétences).

Je me suis rendu à la convocation le 06/04/2022 au cours de l'entretient qui a duré exactement 5 minutes, Après une lecture d'environ 2 minutes de mon C.V, l'employeur m'a dit qu'il était intéressant et qu'il était toujours en recherche de poste pour moi et qu'il attendait qu'un poste se libère, il me demande également si j'ai des nouvelles de la CPAM, je lui réponds que non, et il me dit qu'il a envoyé un gros dossier à la CPAM pour contester mon accident de travail et pour demander s'il pouvait faire un licenciement pour inaptitude non-pro, mais qu'il n'avait pas de réponse malgré ses relances.

J'ai reçu le 08/04/22 la notification de refus d'ITI car l'employeur avais contesté l'AT du 10/06/2020 (malgé témoins, constat médicaux etc…). (J'ai envoyé un recours bien monté à la CRA de la CPAM pour changer cette décision, je l'espère…)

J'ai reçu le 13/04/22 la notification de licenciement sans possibilité de reclassement, le courrier dit que la date de licenciement est à la date d'envoi donc le 11/04/22.

Ne précisant pas dans la lettre s'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude pro ou non-pro, je contacte par téléphone mon employeur pour lui demander.
Il m'indique avoir reçu un document de la CPAM disant que l'AT du 10/06/2022 n'est pas reconnu, malgré que le médecin du travail est reconnu un lien de causalité.
De ce fait, mon employeur me dit qu'il me licenciait pour inaptitude non-pro en me déconseillant de contester, car il connait beaucoup d'employeurs, qu'il n'hésiterait pas à me casser si un employeur l'appelle et termine en disant qu'il connaît très bien le fonctionnement des prud'hommes et que même si j'y vais il gagnera et se retournera contre moi.



J'aimerais tout de même contester la décision afin d'obtenir l'indemnité de licenciement doublée, l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que le paiement de l'ITI, le paiement de dommages et intérêts pour le non-respect de la date de visite médicale.

Selon mes ressources, je suis éligible à une aide juridique partielle de 25%.
J'aimerais savoir si j'ai des chances de remporter ma demande ou peu ?

Désolé, le contenu est long, mais je voulais vous exposer tous les détails afin que vous puissiez tout comprendre. Merci à ceux qui prendront le temps de tout lire et de répondre ! Merci !

14/04/2022 15:11

Bonjour,

Embauche 18/11/219: intitulé exacte du poste de travail et Convention collective applicable ??

Vu qu'il s'agissait d'un premier emploi la Visite d'information et de prèvention était obligatoire,surtout si vous étiez sur un poste à risque .Sur ce point votre patron est en tord

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34061

10/06/2020 arrêt travail AT : votre patron avait 10 jours pour contester

https://www.juritravail.com/Actualite/mon-employeur-conteste-mon-accident-de-travail-5-infos-a-connaitre/Id/324114

17/08/2020 visite de reprise MDT : suivis réguliers par le MDT qui prèconise des aménagement de poste,non respectés par l'employeur . Depuis septembre 2021 nombreux arrêts de travail suites sequelles AT du 10/06/2020

07/03/2022 MDT avis d'inaptitude PRO:dés ce moment là l'employeur dispose d'un délais d'un mois (jusqu'au 06/04/2022) pour licencier ou reclasser .

31/03/2022 lettre convocation entretien prèalable au licenciement :

06/04/2022 entretien péalable . pas de reconversion possible

13/04/2022 notification du licenciement . La date effective du licenciement est le 13/04/2022 et non le 11/04/2022 .L'employeur disposait d'un mois à partir du 07/03/2022 pour licencier .A partir du 06/04/2022 ,il doit reprendre le payement des salaires jusqu'à la date effective du licenciement (date de notication) De plus l'absence de prècision ,dans la lettre de licenciement,concernant l'inaptitude rend contestable ce licenciement pour vice de forme.

J'observe que l'employeur a commis plusieurs fautes cumulatives pouvant déboucher sur une faute inexcusable de l'employeur ;pas de VIP,et surtout refus d'appliquer les consignes du MDT suite AT du 10/06/2022.

Je vous conseille donc de prendre contacte avec un défenseur syndical ou un avocat spécialisé en droit du travail.

Cordialement

14/04/2022 16:47

Bonjour,



Je vous remercie pour votre réponse construite et pleine de bon sens.
Vous m'aidez beaucoup et je vous en remercie !



J'occupais un poste d'Ambulancier DEA, et c'était la convention collective des transports routiers.



Le 17/08/2020lors de ma visite médicale iniatiale le MDT a mentionner sur l'avis 'Pas d'aptitude délivrée, pas de reprise de poste ce jour, orientation vers le millieu de soin"
J'ai donc été en arrêt pour accident de travail jusqu'en septembre 2020 ou j'ai eut la visite de reprise et le MDT a spécifisé " Favoriser les missions en VSL, Ambulance possible". (Le V.S.L est comme un taxi, nous n'avons pas de charges à porter)
Et depuis Septembre 2020 j'ai enchainé les arrêts maladies pour lombalgies et les blessures aux lombaires..



Je me suis rendu ce matin dans une maison de justice et du droit ou j'ai obtenu un R.D.V gratuitement avec une juriste jeudi 21/04/2022.

Je mettrais ici les retours de ce R.D.V avec la juriste si jamais dans le futur d'autres personnes se retrouvent dans la même situation

19/04/2022 16:41

J'ai reçu ce matin mon solde tout compte avec avec seulement 21 heures payées au taux horraire classqiue. Soit 21 x 11.80998 = 248.01€ BRUT
Alors que normalement j'ai un panier repas, des heures sups chaque semaines, une prime de non-accident etc.. Et j'ai lu sur internet que tout étais pris en compte lorsque l'emloyeur dépassait le délair de 1 mois.

(Pour rappel j'ai été déclaré inapte le 07/03/2022, et j'ai reçu ma lettre de licenciement le 13/04/2022 par recommandé, mais tous les papiers déstiné a Pôle emploi et autre indiquent la fin de contrat au 11/04/2022 (La date d'envoi).
Donc l'employeur me dois au moins 2 jours ? Et sur le planning j"étais censé travaillé samedi et dimanche en plus, donc normalement il devrait me payer au moins 7 jours? (Du 07/04 au 13/04, hors j'ai seulement reçu 21h.

Le motif du licenciement est bien rempli par l'employeur sur l'attestation pôle emploi : " Licenciement pour inaptitute physique d'origine non-profesionnelle",
Or sur ma notification de licenciement, j'ai été licencié pour "Licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude constatée"



Je vous tiens au courant jeudi du rdv avec la juriste

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