Contester une rupture conventionnelle

Publié le 09/03/2015 Vu 1345 fois 5 Par
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09/03/2015 07:25

Bonjour
Consolidation d'un accident de travail le 1 juillet 2014, visite de la medecine de travail,inaptitude à mon poste de conseillère de vente carrelage mais apte a un emploi administratif.
Mon employeur ne donne aucun signe de proposition de poste, donc après 2 mois j'envoie une lettre de demande de reprise de salaire. Mon employeur n'en tient pas compte.
Je fais donc un référé au prud'hommes, toujours sans rémunération,au tribunal mon employeur transmet au juge une proposition de poste, qui soit disant m'aurait été envoyé à mon domicile.
Le juge lui demande en recommandé, non en envoie simple, et dit c'est vrai j'aurais du téléphone apres l'envoie ( à savoir que j'ai toujours reçu les courriers de mon employeur) bref le juge des prud'hommes se designe inapte et renvoie l'affaire au fond.
La veille de passer au prudhomme mon employeur me propose une rupture conventionelle. Avec une somme loin de ce qu'il s me devraient en cas de licenciement pour inaptitude.
En fait mon employeur n'a pas admis mon inaptitude.
Je reprends contact avec mon employeur, je refuse le poste proposé, car je n'ai aucune formation administrative et l'emploi proposé et à 100kms de mon domicile.
Et forcé d accepter la rupture, car toujours pas de salaire, il me considérait en abondant de poste....!
Donc le rupture a ete acceptée au 04 fevrier 2015, et la signature et remise des papiers pour anpe a eu lieu le 16 fevrier, date de mon inscrition a pole emploi.
Est ce que je peux faire une procédure de contestation de la rupture, face à l'obligation financiere à laquelle je me trouvais?
Est ce que je pourrais également récupérer mes salaires non perçus? Dernière modification : 09/03/2015

09/03/2015 09:00

Bonjour,
Tout ceci paraît confus entre vos demandes précises et la décision du Conseil de Prud'Hommes en référé car même si l'employeur vous avait fait une proposition de reclassement, cela ne l'empêchait pas de devoir reprendre le versement du salaire au bout d'un mois...
D'autre part, la formation de référé ne pouvait pas se déclarer inapte mais incompétente en renvoyant l'affaire sur le fond...
Je ne vois pas ce qui vous forçait d'accepter la rupture conventionnelle et en tout cas de vous désister de l'action prud'homale mais l'indemnité devait être au minimum de celle pérvue légalement..
Si vous avez conclue la rupture conventionnelle, le 4 février 2015, elle ne pouvait être effective qu'après deux délais successifs le premier de 15 jours calendaires de rétractation et le second de 15 jours ouvrables d'homologation par le DIRECCTE...
Vous ne pourriez envisager une contestation de la rupture conventionnelle que si vous pouviez invoquer un vice caractérisé dans le consentement et pour les salaires non perçus, il paraît difficile d'exercer un nouveau recours si vous vous êtes désisté de celui en cours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/03/2015 09:46

En fait j'ai un peu resume mon affaire, et je me suis mal exprimé et je m'en excuse.
Les prudhommes se sont bien qualifies incompétents et renvoyes au fond, qui me donnait un delai d'1 an environ, et tout cela sans salaire, je n'ais pas les moyens d'attendre tt ce temps c'est pour cela que j'ai accepté la rupture.
Pour la rupture les delais etaient respectes, le 04 fevrier, est la date finale,donnee par DIRECCTE apres lesdelais de 15 jours successifs.
Comment puis je récupéré les salaires impayes? Est ce que je dois contester la rupture conventionnelle pour cela?

09/03/2015 10:36

Mais puisque vous étiez "à la veille de passer au prud'homme" le plus gros était fait...
Je ne sais pas si vous aviez un avocat ou un défenseur syndical et si vous avez demandé la radiation de l'affaire, mais je vous conseillerais d'en consulter un car il me paraît même étonnant que la formation de référé ne se soit pas prononcée sur la reprise du versement des salaires indépendemment de savoir si la proposition de reclassement pouvait être retenue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/03/2015 10:59

Tout d'abord merci de me repondre,
Le fait est que le référé n'a rien donné, j'étais représente par un défenseur syndical,
Après le verdict du référé, c'est lui même qui m'a conseillé d accepter la rupture
Car le delai du jugement de l'affaire reportée serait très long.
Cordialement

09/03/2015 11:20

Je dois dire que je ne comprends pas ce qui a pu se passer à propos de la reprise du versement des salaires qui ne me paraissait pas compliquée à obtenir dès le référé...
Je vous conseillerais maintenant de vous rapprocher d'un avocat spécialiste car il me semble inutile de revoir le défenseur syndical qui vous a effectivement fait perdre beaucoup et je pense qu'à la réflexion la rupture conventionnelle pourrait être contestée si elle a été conclue pendant la procédure d'inaptitude...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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