Contrat pro: Délai de prescription Prud'hommes

Publié le 15/08/2015 Vu 797 fois 1 Par
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14/08/2015 21:55

Bonjour,
Je suis à la fin de mon contrat de professionnalisation. Il y a certains points clés qui ne sont pas respectés. Quel est le délai de prescription pour réclamer aux Prud'hommes une requalification du contrat?

Les éléments à réclamer:

1.
En général, un contrat pro doit permettre l'accès à un titre/ une certification. Chez moi, ni un titre, ni une certification (même pas un examen) ne seront donnés.

2.
Beaucoup des formations et examens qualifiants qui m'avaient été promis avant d'avoir signé le contrat ont été supprimés (certains dès le début du contrat). Du coup, je n'ai pas eu les formations qui m'étaient promises au début.

3.
J'ai fait ce contrat pro dans le cadre d'un programme international impliquant 15 autres collègues de différents pays avec des contrats locaux. Pourquoi moi en France suis-je la seule à avoir un contrat pro avec un salaire très bas (en dehors de la grille salariale) comparé à mes collègues étrangers, même si mes tâches et responsabilités sont les mêmes?

5.
Le titre du poste inscrit sur le contrat ne correspond ni à la description que l'on m'avait faite avant de signer, ni à la réalité du travail que j'ai effectué par la suite. Je n'en ai été informé qu'au dernier moment, c'est- à-dire juste avant de signer le contrat. On m'a dit que ce titre de poste n'était là que pour permettre l'utilisation de ce type de contrat. Mise devant le fait accompli et sous pression, je n'ai eu d'autre choix que d'accepter. Mes collègues étrangers, en revanche, ont eu un contrat qui correspondait au descriptif de poste.

Merci beaucoup, j'espère avoir des réponses.

Alice

15/08/2015 16:45

Bonjour,
Il faudrait savoir si un organisme de formation externe devait intervenir mais je pense de toute façon je pense que vous n'allez pas attendre plusieurs années pour engager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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