Contrat à durée indéterminé sans heures

Question

2 messages

30/01/2018 22:19

Bonjour,

Je suis en CDI pour une entreprise mais sur le contrat il n'y a pas indiqué le nombre d'heures que je dois effectuer (c'est à dire que sur le contrat il n'y a pas d'heures inscrites dessus). Et qu'actuellement pour ce contrat je travaille entre 0h et 25h par semaines. Suivant les besoins de l'Entreprise, actuellement l'entreprise veut transformer mon CDI en CDD ou CIDD car la personne du RH qui m'a contacté m'a dit que le contrat n'est plus légal actuellement, et donc me propose une rupture conventionnelle sur mon CDI et donc continuer à travailler en CDD ou CIDD. Ma question est de savoir si le CDI sans heures est légal (j'ai vu sur internet qu'un cdi sans heures est illégal et que l'employeur doit me payer un plein temps depuis le premier jour ou j'ai signé le CDI) puis je attaquer l'entreprise pour être payé de mes heures. Ai je une chance de gagner si j'attaque mon entreprise aux prudhommes.

Merci pour votre réponse.

2 messages

01/02/2018 22:12

Bonjour
Merci pour votre réponse!!! j'espère avoir d'autre avis en attendant d'aller voir les prudhommes

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P.M. · Answer 1 · 30/01/2018

Bonjour,
S'il s'agissait d'un temps partiel son nombre d'heures paér semaine devrait être indiqué en plus vous pourriez prétendre devoir vous tenir à la disposition de l'employeur en permanence et donc revendiquer un temps complet...
Si le CDI est illégal c'est l'employeur qui en est responsable et vous pourriez refuser toute rupture amiable...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.