Contrat 35 hebdomadaire , travail non fourni , congés imposés

Sujet vu 264 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/18 à 17:37

Valerka, Loire-Atlantique, Posté le 02/07/2018 à 17:37
2 message(s), Inscription le 02/07/2018
Bonjour je suis actuellement en CDI en 35 h hebdomadaires depuis 10 ans , j ai posé ma démission suite au refus de mon employeur de ma demande de rupture conventionnelle , j ai acquis 32 jours de congés payés que j ai posés jusqu'à la date de ma démission , mon employeur m enlève des congés suite à ma banque d heures négative qui n ait pas de mon fait puisqu on ne me fournit pas le travail nécessaire , peut il m imposer cela ? Merci d avance , cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
P.M., Posté le 02/07/2018 à 18:40
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Normalement, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés une fois le préavis commencé et lorsqu'ils sont prévus avant, il en prolongent le terme…
En revanche, l'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu et si ce solde négatif n'est pas la conséquence d'un Accord d'aménagement du temps de travail, il n'existe a priori pas...

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Valerka, Loire-Atlantique, Posté le 02/07/2018 à 22:31
2 message(s), Inscription le 02/07/2018
Merci pour votre message


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]