Contrat 35 hebdomadaire , travail non fourni , congés imposés

Publié le Vu 388 fois 2 Par Valerka
02/07/2018 17:37

Bonjour je suis actuellement en CDI en 35 h hebdomadaires depuis 10 ans , j ai posé ma démission suite au refus de mon employeur de ma demande de rupture conventionnelle , j ai acquis 32 jours de congés payés que j ai posés jusqu'à la date de ma démission , mon employeur m enlève des congés suite à ma banque d heures négative qui n ait pas de mon fait puisqu on ne me fournit pas le travail nécessaire , peut il m imposer cela ? Merci d avance , cordialement

02/07/2018 18:40

Bonjour,
Normalement, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés une fois le préavis commencé et lorsqu'ils sont prévus avant, il en prolongent le terme…
En revanche, l'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu et si ce solde négatif n'est pas la conséquence d'un Accord d'aménagement du temps de travail, il n'existe a priori pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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