contrat non respecté

Publié le 28/01/2021 Vu 493 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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27/01/2021 18:41

Bonjour,

Je travaille en micro-entreprise comme laveur de vitres et j'ai été démarché par une socièté de nettoyage pour effectuer un chantier de 15 jours. Le chantier, par contrat avec la socièté de nettoyage, refuse que celle-ci aie recourt à la sous-traitance. Pour contrer cela, la socièté de nettoyage à fait une déclaration préalable à l'embauche en mon nom pour que je puisse rentrer sur le chantier et faire le travail. Après les 15 jours et une intervention terminée, j'ai donc envoyée ma facture. Celle-ci reste impayée malgré deux relances au mois d'octobre et novembre et un courrier recommandé au mois de décembre. La socièté de nettoyage refuse de payer car il pretexte n'avoir rien commandé.

J'ai en ma possession la DPAE que le socièté avait faite avant mon début de chantier, la socièté me répond que cela ne prouve rien et ne m'est devable d'aucun contrat ou rétribution. Le chantier ou j'ai fait mon travail refuse de me donner une photocopie de la main courante de sécurité qui prouve que j'étais sur place pendant 15 jours, ai-je un moyen de les contraindre à me les donnés?

Suis-je en droit de réclamer,en plus de la facture, un contrat et un salaire (depuis 06/2020) avec la DPAE que j'aie? Si oui, est-ce les prudhommes ou un autre service que je dois saisir?

Je vous remercies par avance pour votre réponse.

28/01/2021 11:40

Bonjour,

Vous avez la preuve d'un contrat de travail avec la DPAE,vous êtes salarié de l'entreprise qui a effectué la DPAE .Donc pas de facuration possible,mais l'exigeance d'un salaire et si il n' y a pas de contrat de signé ,c'est un CDI temps plein.

Depuis juin ,c'est un salaire mensuel complet ,au moins égale au SMIC 151,67 h mensuel que l'on vous doit.

Il vous faut écrire un recommandé AR à l'entreprise qui vous a embauché avec copie de la DPAE et menace de saisir en référé le Conseil des prud'homme et de porter plainte à l'inspection du travail.Normalement, l'entreprise de nettoyage doit vous payer un salaire complet.

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/01/2021 19:11

Bonjour,

Il ne doit être ignoré ni de la société qui vous a proposé le chantier ni de la société cliente que vous avez effectué le travail, vous pourriez donc prévenir la première qu'à défaut de paiement de votre facture, vous préviendrez la société qu'ils se livrent à du travail dissimulé en sous-traitance...

Par ailleurs, l'Inspection du Travail ne peut être valablement réceptionnaire d'une plainte mais peut instruire un dossier en travail dissimulé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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