Contrat de travail à 80 %

Publié le Vu 848 fois 8 Par lilililas
15/02/2014 08:01

Bonjour,
Je suis actuellement et depuis 1998 employée dans un établissement à caractère public (UGAP)à 80% renouvelable tous les ans. Je dois faire mon renouvellement bientôt et ma direction m'a informée qu'elle ne donnerait pas un avis favorable à ma demande.
Quel droit puis avoir. Ce n'est pas considéré comme un acquis au vu de 16 année à 80% ?
merci pour votre réponse
Cdt

15/02/2014 09:10

Bonjour,
S'agissant apparemment d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2014 13:15

Bonjour,
Apparemment c'est déjà arrivé à une personne de notre établissement qui a fait appel au prud'hommes et aurait gagné.
Merci

15/02/2014 13:34

Il faudrait donc savoir si vous êtes sous contrat de droit privé pour qu'une collègue ait exercer un recours devant la Conseil de Prud'Hommes sinon, c'est le Tribunal Administratif qui est compétent...
Cela pourrait être à la limite possible puisque l'Union des Groupements d'Achats Publics est un établissement public industriel et commercial mais dans ce cas, je ne comprends pas comment le temps partiel serait renouvelable tous les ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2014 13:56

Il y a d'autres personnes et pour d'autres raisons qui ont fait appel aux prud'hommes, c'est un droit pour tout le monde.
J'ai un contrat depuis 16 ans à temps partiel et renouvelable tous les ans avec accord à chaque fois de ma hiérarchie, mais d'une année sur l'autre dire c'est terminé j'aurais aimé savoir si cela pouvant être, si le fait d'être à temps partiel depuis si longtemps n'était pas un acquis.

15/02/2014 14:02

Comme je vous l'ai dit précédemment, le Conseil de Prud'Hommes n'est compétent que pour les contrats de travail de droit privé autrement c'est le Tribunal Administratif...
Un tel contrat tel que vous le décrivez n'existe pas en droit privé et vous ne le trouverez nulle part au Code du Travail...
A priori le Personnel des établissements publics industriels et commerciaux sont sous statut de droit public lorsqu'ils ont été embauchés à partir de 1990...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2014 14:55

J'ai bien peur que les syndicats de mon établissement ne soient pas compétent en la matière, mais je vais me renseigner. Sinon quel autre recours puis je avoir ?
Merci

15/02/2014 17:13

Ce que je peux vous dire c'est que si ce sont des contrat de travail à durée déterminée successifs de droit public au bout de 6 ans ils sont normalement devenus à durée indéterminée et que vous pourriez défendre cela, s'il le faut, devant le Tribunal Administratif seul compétent dans ce cas...
Si vos Représentants du Personnel ne savent pas, ils devraient contacter leur centrale syndicale ou vous pourriez vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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