Coupure de 1h30 la nuit non payé

Publié le 07/11/2019 Vu 494 fois 2 Par
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06/11/2019 17:03

Bonjour, je suis aide soignante de nuit dans une maison de retraite privée. Mes horaires sont 19h40 7h10 avec une coupure de 1h30 non rémunérée. Je travail avec un veilleur de nuit non diplômé. Mon employeur nous oblige à rester dans le secteur protégé durant notre coupure. Pensez vous que cela soit légal?

Merci d'avance

07/11/2019 12:13

Bonjour,



Si vous êtes obligée de rester pendant 1h30 à un endroit précis vous pourriez revendiquer que ce n'est pas du temps de pause mais considéré comme du temps de travail effectif puisque vous ne pouvez pas vaquer librement à vos occupations personnelles et que vous devez respecter les directives de l'employeur...

Cordialement

07/11/2019 13:04

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à ces dispositions du Code du Travail :

- art. L3121-1 :


La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.


- art. L3121-2 :


Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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