Le défenseur syndical(crédit d'heure)

Bonjour,

J'avais une question par rapport au crédit d'heure du défenseur syndical suite à la loi "Macron".
Comment est utilisé le crédit d'heure du défenseur syndical (10 heures), est-il cadré comme celui du conseiller du salarié ou c'est un crédit d'heure qui est prit au même titre qu'un mandat en entreprise (DS-DP-CE)?
Merci de votre réponse.
Bruno

bonjour,
C'est exactement ,comme pour le conseiller du salarié qui lui a 15 heures ;10 heures par mois,heures payées normalement et remboursées à l'employeur,sur justificatifs de présence effective au CPH.
Souvent le temps de préparation des dossiers ,inclus dans le temps alloué,est très difficile à gérer dans les heures de mandat .Montez un dossier pas trop compliqué ,c'est déjà plusieurs heures (3 à 4 heures minimum),si c'est un dossier complexe,on arrive vite à 5-7 heures ,plus la préparation de l'audience et l'audience elle même.
En 1 mois,10 heures ,c'est très peu,surtout que maintenant ,c'est hyper contrôler par l' Etat comme pour les vacations CPH.Souvent,il faut préparer les dossiers chez soit et là ce n'est pas payé;il y a donc beaucoup d'investissement personnel et aussi un savoir faire dans la communication avec les avocats et les employeurs.
C'est difficile,parfois ingrat,mais passionnant .Quel bonheur de pouvoir aider des personnes qui sont dans des difficultés très difficiles et d'obtenir un résultat positif ;
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est vrai que monter un dossier prend beaucoup de temps, j'ai déjà eu à le faire et à plaider devant le tribunal des prud'hommes, il ne faut pas compter les heures passées dessus mais c'est effectivement un réel bonheur de pouvoir argumenter et défendre un dossier d'un(e) salarié(e)qui a des chances d'aboutir, je vous confirme.

Cordialement,

Bruno

Bonjour,
C'est dans les entreprises d'au moins 11 salariés que le crédit d'heures est de 10 h par mois et vous pouvez vous référer à l'art. L1453-6 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.