Délai en appel prud'hommes

Publié le 07/11/2016 Vu 1275 fois 1 Par
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07/11/2016 11:22

Bonjour,

Employeur d'une salariée, j'ai fermé l'établissement pour raisons économiques, versé les indemnités légales, fait tout dans les règles conseillé par une avocate.
Sauf que j'ai proposé de renoncer à une clause de non concurrence pour faciliter la recherche de travail de l'ex salariée.
Elle a excepté, mais la procédure demande que ce soit accepté par la salariée par écrit !
Donc condamné...
Mais surtout elle a fait appel de la décision principale.
A l'audience d'appel, mon avocat est présent mais pas de partie adverse...
Juste une lettre au tribunal informant qu'un désaccord était survenu entre l'avocat et sa cliente (salariée).

Ma question est : Quel délai a la demanderesse pour reconstituer une équipe et se représenter en appel (ou même seule) ?

Merci d'avance. Dernière modification : 07/11/2016

07/11/2016 13:45

Bonjour,
Il n'y a pas obligation d'acceptation par écrit de la renonciation à la clause de non-concurrence par la salariée si cette possibilité est prévue à la Convention Collective applicable ou au contrat de travail et si cela a été fait dans les délais, c'est donc que toutes les conditions n'ont pas dû être respectées...
Je présume que la Cour d'Appel a fixé une date de renvoi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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