Délai de licenciement non respecter

Publié le 23/06/2017 Vu 3815 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/06/2017 08:53

bonjour, suite à un arret pour une displasie de hanches, j'ai été convoquée à la médecine du travail du travail qui as été dans l'obligation de me mettre inapte car pas de place pour moi. Cette visite à été faites le 12 avril donc j'aurai du etre licencier avant le 12 mai.Chose non faites .Je suis convoqué le 21 juin en vu d'un licenciement et une personnes m'as dit que vu que le délai de licenciement n'as pas été respecter je suis en droit et eux dans l'obligation de me verser mon salaire complet du 12 avril au 21 juin.Je voudrais savoir si celà est vrai??merci pour vos réponses

20/06/2017 09:00

Bonjour,
L'employeur n'avait pas formellement un mois pour vous licencier mais effectivement au terme de ce délai, il devait reprendre le versement du salaire jusque, non pas la date de l'entretien préalable mais celle de la notification du licenciement...
Si l'inaptitude a une origine professionnelle, l'employeur devrait vous payer en plus le préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/06/2017 19:58

Bonjour,
Je suis désolé de vous apporter une mauvaise nouvelle. La rémunération du salarié inapte ni reclassé, ni licencié, est reprise à partir d’un mois après l’avis d’inaptitude. Ce n’est pas à partir du 12 avril, date de l’avis d’inaptitude, mais à partir du 12 mai (fin du délai d’un mois) que votre rémunération devra vous être versée par votre employeur, jusqu’au jour de la notification de votre licenciement. Autrement dit vous n’aurez pas droit à un salaire entre le 12 avril et le 12 mai.
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

22/06/2017 21:19

Bonjour,
Cela a déjà été dit :
L'employeur n'avait pas formellement un mois pour vous licencier mais effectivement au terme de ce délai, il devait reprendre le versement du salaire jusque, non pas la date de l'entretien préalable mais celle de la notification du licenciement...
J'ajoute que si l'inaptitude a un caractère professionnel, pendant ce mois il y a l'ITI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/06/2017 15:01

Bonjour,
Cela a peut-être été dit. Mais un nombre non négligeable de salariés concernés croit que la reprise du salaire signifie que la paie est débloquée et que la rémunération est donc payée entre la date de l'avis d'inaptitude et la notification du licenciement.
C'était le cas de Rambour magali : Cette visite à été faites le 12 avril [...] je suis en droit et eux dans l'obligation de me verser mon salaire complet du 12 avril au 21 juin. La demande était de valider cela.
Cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

23/06/2017 15:58

Bonjour,
C'est pourquoi cela avait été rectifié et que l'information avait déjà été apportée avec les compléments pour une éventuelle aptitude à caractère professionnelle sans que la reprise du versement du salaire s'arrête au jour de l'entretien préalable puisque l'intéressée demandait si ce qu'elle indiquait était vrai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis