Délai minimal de transmission des pièces

Publié le 25/09/2020 Vu 199 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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24/09/2020 14:31

Bonjour,

je suis en litige avec mon employeur, et suis convoqué à une audience de conciliation le 18/02/2021.

Son avocat m'a relancé par 2 fois pour obtenir copie des pièces de mon dossier.

Je voudrais savoir à quelle date au plus tard je dois lui transmettre. J'aimerais lui transmettre au dernier moment possible car il y a un témoignage d'un ex-collègue et lui souhaiterait que mon ex-employeur n'ait pas connaissance tout de suite du contenu de son témoignage.

Et sinon est-ce que le fait de lui envoyer le plus tardivement possible peut m'être reproché par la suite ?

Merci de votre aide.

bien cordialement

24/09/2020 18:57

Bonjour,

Normalement, les pièces doivent être joointes à la demande lors de la saisine du Conseil de Prud'Hommes suivant l'art. R1452-2 du Code du Travail :


La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l' article 58 du code de procédure civile . En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.


L'art. R1452-3 précise :


Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.

Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.


Si la date de conciliation a été fixée, il faudrait donc lui adresser le plus tôt possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2020 13:18

Bonjour,



merci de votre réponse. J'espèrais qu'il y ait une date butoir et pas une invitation à lui transmettre au plus vite...

25/09/2020 13:23

Bonjour,

Cela revient un peu au même car souvent on se plaint de mesures trop strictes sachant aussi que les pièces auraient dû être jointes lors de la saisine et là sans délai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/09/2020 14:53

j'ai bien joint les pièces en double exemplaire lors du dépôt de mon dossier mais je dois aussi les transmettre à mon ex-employeur en recommandé

25/09/2020 15:39

C'est curieux parce que normalement les pièces ont dû être transmise au défenseur lors de la convocation en conciliation par le Greffe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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