Delai pour contester un motif de licenciement

Publié le 20/09/2014 Vu 1030 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2014 16:03

Bonjour, je me suis fait licencié pour faute grave et je souhaiterai contester le motif de licenciement, qui selon moi ne constitue pas une faute grave .... Je n'ai pas signé mon solde de tout compte. Y'a t'il un délai à ne pas dépasser pour pouvoir saisir le tribunal des prudhommes ?

Je souhaiterai par ailleurs aussi contester des heures supplémentaires non versées, y'a t'il aussi dans ce cas la un délai a respecter ?

On me parle de 2ans, on me dit aussi qu'il faut contester le solde de tout compte dans les 6 mois .... Je ne sais qui croire....

Merci pour vos réponses !

20/09/2014 16:21

Bonjour,
Peu importerait que vous ayez signé le solde de tout compte, c'est son reçu qui est important et qui si vous en aviez signé un, il devrait être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR et encore car il n'est libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui doivent être détaillées...
Un licenciement prononcé après 16 juin 2013 doit être contesté dans les 2 ans, avant cette date, c'est dans les 5 ans sans que ce délai puisse aller au-delà du 15 juin 2015...
Pour les heures supplémentaires, c'est dans les 3 ans en appliquant le même principe de prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2014 16:43

Merci pour votre réponse, mais j'ai pas tout pigé dans le 1er paragraphe ....

Si j'ai bien compris, le fait de signer ou pas le solde de tout compte ne m’empêche pas de saisir les prud’hommes si je respecte le délais de 2 ans pour le motif de licenciement et 3 ans pour les heures sup'

20/09/2014 16:55

Comme j'ai tenté de vous l'expliquer, il faudrait distinguer le solde de tout compte de son reçu qui doit détailler les sommes versées et prévoir qu'il doit être dénoncé dans les 6 mois...
Si vous n'avez signé que le solde de tout compte, cela n'a aucune importance et il peut être contesté dans le délai de la prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2014 17:07

alors c'est encore flou pour moi ... je suis pas très calé et je m'en excuse ...

J'ai un "reçu pour solde de tout compte" que je n'ai pas signé et pas encore contesté.

Sur ce reçu est écrit que le détail des sommes versées figure sur mes 2 derniers bulletins de salaire qui m'ont été remis avec la lettre

20/09/2014 17:52

Bon ca y'est je crois que j'ai pigé ....

N'ayant signé le reçu de solde de tout compte, le délais de 6 mois qui est inscrit sur celui-ci ne me concerne pas.

J'ai 2 ans pour contester mon licenciement et 3 pour mes heures sup !

J'ai tout bon ?

20/09/2014 20:29

Je n'ai pas compris si vous aviez signé ou pas un reçu pour solde de tout compte mentionnant que vous aviez 6 mois pour le dénoncer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2014 20:35

je ne l'ai pas signé, je l'ai reçu en courrier recommandé mais c'est tout.

20/09/2014 20:39

Donc vous n'avez que le délai de prescription à respecter et n'avez pas à dénoncer un document que vous n'avez pas signé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter