Delai pour contester un motif de licenciement

Publié le Vu 758 fois 9 Par lalayela
20/09/2014 16:03

Bonjour, je me suis fait licencié pour faute grave et je souhaiterai contester le motif de licenciement, qui selon moi ne constitue pas une faute grave .... Je n'ai pas signé mon solde de tout compte. Y'a t'il un délai à ne pas dépasser pour pouvoir saisir le tribunal des prudhommes ?

Je souhaiterai par ailleurs aussi contester des heures supplémentaires non versées, y'a t'il aussi dans ce cas la un délai a respecter ?

On me parle de 2ans, on me dit aussi qu'il faut contester le solde de tout compte dans les 6 mois .... Je ne sais qui croire....

Merci pour vos réponses !

20/09/2014 16:21

Bonjour,
Peu importerait que vous ayez signé le solde de tout compte, c'est son reçu qui est important et qui si vous en aviez signé un, il devrait être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR et encore car il n'est libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui doivent être détaillées...
Un licenciement prononcé après 16 juin 2013 doit être contesté dans les 2 ans, avant cette date, c'est dans les 5 ans sans que ce délai puisse aller au-delà du 15 juin 2015...
Pour les heures supplémentaires, c'est dans les 3 ans en appliquant le même principe de prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/09/2014 16:43

Merci pour votre réponse, mais j'ai pas tout pigé dans le 1er paragraphe ....

Si j'ai bien compris, le fait de signer ou pas le solde de tout compte ne m’empêche pas de saisir les prud’hommes si je respecte le délais de 2 ans pour le motif de licenciement et 3 ans pour les heures sup'

20/09/2014 16:55

Comme j'ai tenté de vous l'expliquer, il faudrait distinguer le solde de tout compte de son reçu qui doit détailler les sommes versées et prévoir qu'il doit être dénoncé dans les 6 mois...
Si vous n'avez signé que le solde de tout compte, cela n'a aucune importance et il peut être contesté dans le délai de la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/09/2014 17:07

alors c'est encore flou pour moi ... je suis pas très calé et je m'en excuse ...

J'ai un "reçu pour solde de tout compte" que je n'ai pas signé et pas encore contesté.

Sur ce reçu est écrit que le détail des sommes versées figure sur mes 2 derniers bulletins de salaire qui m'ont été remis avec la lettre

20/09/2014 17:52

Bon ca y'est je crois que j'ai pigé ....

N'ayant signé le reçu de solde de tout compte, le délais de 6 mois qui est inscrit sur celui-ci ne me concerne pas.

J'ai 2 ans pour contester mon licenciement et 3 pour mes heures sup !

J'ai tout bon ?

20/09/2014 20:29

Je n'ai pas compris si vous aviez signé ou pas un reçu pour solde de tout compte mentionnant que vous aviez 6 mois pour le dénoncer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/09/2014 20:35

je ne l'ai pas signé, je l'ai reçu en courrier recommandé mais c'est tout.

20/09/2014 20:39

Donc vous n'avez que le délai de prescription à respecter et n'avez pas à dénoncer un document que vous n'avez pas signé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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