Delai pour déposer les conclusions au greffe des affaires sociale

Publié le 24/05/2015 Vu 1423 fois 3 Par
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22/05/2015 19:55

Bonjour ,
Après une décision du juge de départage aux prudhommes.
L'avocat adverse
a signifié qu'il faisait appel de la décision du juge des prudhommes. de quel délai dispose t-il pour déposer ses conclusions?.
Merci. Dernière modification : 22/05/2015

22/05/2015 21:04

Bonjour,
Dans la notification d'Appel par le Greffe, les délais de communication des pièces par chacune des parties devraient figurer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2015 14:26

bonjour,
en matière d'appel ,les délais de communication et de dépôts de conclusions sont fixés par la cour d'appel et si ils ne sont pas respectés ,les magistrats refusent les renvois (sauf exceptions justifiées).
Si les CPH faisaient de même nous aurions beaucoup moins de délais d'attente pour les audiences.
Amicalement vôtre
suji KENZO

24/05/2015 22:17

Bonjour,
Il ne s'agit pas de savoir ce qui devrait être pratiqué par le Conseil der Prud'Hommes qui respecte le principe du contradictoire pour ne pas risquer une infirmation de la décision ensuite mais des délais fixés par la Greffe de la Cour d'Appel pour transmission des pièces...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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