Délai de prescription cotisations rsi

Publié le Vu 248 fois 9 Par fr73
10/01/2019 09:58

Bonjour,

le rsi me réclame par assignation au tribunal en date du 04/11/2016 et en comparution le 25/02/2019 des cotisations dus sur les années allant de janvier 2010 au 2eme trimestre 2016.

y at'il des periodes prescites?

Par avance merci de votre réponse.

Cordialement

10/01/2019 10:23

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez déjà reçu une mise une demeure et la nature des cotisations...

En plus, je pense que la date de l'assignation est fausse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2019 11:19

j'ai eu des mises en demeure.

Les cotisations concernent la maladie, indemnités journalières,retraite,invalidité,décès.

La date de l'assignation est bien la bonne cà fait 2 ans que suite a mon recours je n'avais pas de nouvelle jusqu'à le date du 14/12/2018 et la convacation du tribunal.

10/01/2019 16:26

Sauf que vous avez indiqué le 04/11/2016...

La prescription de 3 ans peut-être interrompue par une mise en demeure, une demande de renseignements ou un recours...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de votre chambre professionnelle ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2019 17:30

merci pour votre retour.

Est ce à dire que meme les annees 2010 à 2013 ne sont pas prescrites?

10/01/2019 17:36

Tout dépend ce qui s'est passé entre temps mais ce n'est qu'en examinant le dossier qu'un spécialiste pourrait vous le dire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/01/2019 18:17

Vous gérez ce genre de dossier ou avez vous des partenaires que je pourrais contacter dans le 73?

10/01/2019 19:02

Comme bénévole sur le forum, je n'ai pas de partenaire dans votre région...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/01/2019 19:10

Est ce que je pourrais vous faire parvenir les éléments pour que vous me donniez votre avis?

10/01/2019 19:22

Je ne crois ps que cela soit possible sur le site et je n'ai pas la possibilité ou le droit de faire de consultation juridique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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