Délit de travail dissimulé: subordination du distributeur par son fournisseur

Publié le 13/08/2019 Vu 626 fois 6 Par
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08/08/2019 14:38

Mon entreprise est une entreprise de vente de verres en polycarbonate, surtout pour les bars. Mon fournisseur est basé hors Schengen et j'importe ses verres en France. Il n'a pas d'autre entreprise en France qui vend ses verres. Il me demande de lui faire des rapports sur mes ventes et mes nouveaux clients, et me traite comme il traite ses employés. Je ne suis pas micro entreprise mais EURL. Est-ce que sa manière de me traiter peut être qualifiée de travail dissimulé et est-ce que je peux demander une requalification en salariat? Cette situation est insupportable, je suis très stressée et déprimée par la pression qu'il me met. Il m'oblige à acheter plus de stock et ne veux pas reprendre ce que je ne vends pas, mes ventes couvrent à peine mes achats et c'est moi qui doit gérer toutes ses livraisons en France et payer les livraisons. J'ai peur de me plaindre et qu'il prenne mes clients et de perdre mon entreprise. Merci de vos conseils.

08/08/2019 15:25

Bonjour


J'ai peur de me plaindre et qu'il prenne mes clients et de perdre mon entreprise


Encore faut-il que ce fournisseur possède votre fichier client.. est-ce le cas ?

08/08/2019 15:41

Bonjour,

Nous ignorons pratiquement tout du contrat commercial qui lie votre entreprise à votre fournisseur mais vous devriez être libre du volume de vos commandes puisque, apparemment, vous nêtes même pas franchisé...

Il ne suffit pas que vous ayez des comptes à rendre pour que lien de subordination nécessaire soit établi à une éventuelle requalification en salariat d'autant plus que vous êtes en société mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/08/2019 16:40

Bonjour et merci de vos réponses.

Le fournisseur est en effet en possession de mon fichiers de mes clients parce que il me demande de lui fournir les noms et adresses des clients.

Nous n'avons pas de contrat, juste je lui achète ses produits et les revends. Mais il ne veut pas me livrer à moins d'un certain nombres de colis.

13/08/2019 16:53

Bonjour,

Vous n'avez donc aucune obligation de lui fournir le moindre renseignement juste de lui commander et de lui payer la marchandise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/08/2019 18:58

Merci pour votre réponse
Ce fournisseur n'a aucun droit sur votre fichier clients, si aucun contrat signé, vous liant, le précise.
S'il venait à l'utiliser, vouw auriez un recours, car le fichier d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.

13/08/2019 19:29

Mieux vaut ne pas fournir les renseignements plutôt que de devoir ensuite exercer un recours à l'étranger en plus hors espace Schengen...

Vous aviez très bien exprimé ce que vous voulez savoir sur le travail dissimulé "Il me demande de lui faire des rapports sur mes ventes et mes nouveaux clients, et me traite comme il traite ses employés. Je ne suis pas micro entreprise mais EURL. Est-ce que sa manière de me traiter peut être qualifiée de travail dissimulé et est-ce que je peux demander une requalification en salariat?" et je vous ai répondu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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