Demande de conseils pour assigner son "patron"

Publié le 26/04/2014 Vu 3991 fois 28 Par
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17/04/2014 11:52

Super merci!
Vous me dites 6 mois minimum d'indemnité? Je pensai que c'était 6mois maxi et dans les recherches que je viens de faire, il parle d’indemnité forfaitaire de 6mois donc ca ne m'aide pas..est ce que cela veut dire que je ne peux pas demander moins de 6 mois d'indemnité ? Bon si c'est le cas je ne vais pas m'en plaindre mais je ne pensais pas demander autant, surtout pour 15jours de travail au noir, j'ai peur qu'on me prenne pour une personne qui fait ça pour l'argent au tribunal..

17/04/2014 16:43

Bonjour,
C'est un lapsus que je viens de rectifier l'indemnité est effectivement de 6 mois de salaire suivant l'art. L8223-1 du Code du Travail :
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Encore faut-il que l'infraction soit constituée et délibérée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/04/2014 21:01

Bonjour,
Désolé d'avoir mis autant de temps à répondre, j'ai eu un problème avec mon PC.
Merci pour votre précision, quant à l'infraction je ne devrais pas avoir du mal à l'à démontrer, j'ai beaucoup de preuves et l'avocate me l'a confirmé.
Y'a plus qu'à, comme on dit!
Il est possible que je vous repose des questions dans quelques jours, si jamais vous êtes encore par là...
Si ce n'est pas le cas tan pis, en attendant, vous avez déjà fait beaucoup, votre altruisme pour m'aider dans mon problème est, et a été d'une grande valeur et il vous honore directement alors encore merci !!
Heureusement qu'il y a des gens comme vous et c'est pas de la lèche! lol

26/04/2014 21:21

Bonjour,
Merci à vous de votre retour...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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