Demande de désistement d'action aux prud'hommes

Publié le 09/08/2016 Vu 2967 fois 2 Par
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09/08/2016 14:24

Bonjour,
Ayant mis mon employeur aux prud’hommes et n’ayant pas reçu les conclusions de la partie adverse 1 semaine avant l’audience, j’ai demandé afin d’éviter un report d’audience un désistement d’action en demandant la radiation de mon affaire en vertu de l’article 394 du code de procédure civile et le deuxième alinéa de l’article 395 du même code.
N’ayant pas de nouvelles du greffe, je me suis rendu donc à l’audience où les juges après une longue délibération ont refusé de prendre en compte ma demande de désistement au motif qu’ils avaient pour leur part reçu les conclusions de la partie adverse une semaine auparavant et que cela suffisait pour respecter la procédure contradictoire. Ils ont donc prononcé d’office un report d’audience qui ne m’arrange pas du tout pour des raisons matérielles (déménagement). M’estimant lésé par cette décision, pourriez-vous s’il vous plait, m’indiquer s’il existe un article de loi ou une jurisprudence qui pourrait s’appliquer à mon cas et qui me permettrait de faire réexaminer ma demande de désistement par le conseil des prud’hommes.
Cordialement.
Taramop

09/08/2016 14:33

Bonjour,
C'est bien la première fois que j'apprend un refus de désistement de la part des conseillers CPH,surtout en provenance de la partie demanderesse.
Dans ce cas,vous ne vous présentez pas à l'audience en prévenant votre adversaire et en écrivant une lettre au greffe en demandant, purement simplement la radiation, de l'affaire.
Amicalement vôtre
suji KENZO

09/08/2016 16:25

Bonjour,
C'est loin d'être la première fois qu'un Conseil de Prud'Hommes ou même une Cour d'Appel refuse un désistement ou une demande de radiation...
Ensuite on part dans des élucubrations puisque vous vous êtes présenté à l'audience et qu'il y a renvoi...
Vous pourriez ajouter des dommages-intérêts par des frais supplémentaires occasionnés par l'affaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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