Demande de documents par l'avocat de mon ex-employeur

Publié le 21/10/2013 Vu 1451 fois 6 Par
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21/10/2013 16:06

bonjour,

l'avocat de mon ex-employeur me réclame les documents que j'ai l'intention de fournir aux prud'hommes pour un litige mutuelle rétroactive. Suis-je obligée de lui répondre? Je sais que c'est une pratique courante entre avocats afin d'éviter le tribunal et trouver un arrangement, mais je n'ai pas pris d'avocat. Je ne vais quand même pas lui donner les preuves que j'ai à l'encontre de cet ex-employeur !!! La conciliation a échoué début octobre et le jugement est fixé fin mars 2014.
merci de votre aide

21/10/2013 16:17

Oui vous êtes obligé, c'est un principe de base de l'équité des débats, que chaque partie ait au préalable connaissance des arguments de l'adversaire. Si vous ne les communiquez pas suffisamment à l'avance, l'avocat de la partie adverse demandera un renvoi pour avoir les temps de les étudier, et l'obtiendra.
Par ailleurs, pour trouver un arrangement, il faudra par définition que vous y donniez votre accord.

21/10/2013 18:02

Bonjour,
Vous êtes effectivement obligé de transmettre vos pièces...
Ce qui est une pratique habituelle non formellement obligatoire mais pas seulement entre avocats, c'est d'échanger les conclusions...
Je ne vois pas ce que ça changerait que vous fournissiez les preuves si elles sont contenues dans vos pièces car le débat est contradictoire et de toute façon c'est le Conseil de Prud'Hommes qui juge l'affaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/10/2013 19:09

Bonsoir,
La conciliation ayant échouée ,le CPH vous a fixé une date de Bureau de Jugement et des dates pour envoyer vos pièces.
C'est la loi et vous ne pouvez pas vous y soustraire.Dans le cas contraire ,lavocat d'en face demandera ,à juste raison,le renvoi de l'affaire et le président d'audience vous rappelera cette obligation,faute de quoi le conseil pourrait prononcer la caducité ,c'est à dire l'annulation pure et simple de votre plainte.
Toutes les pièces que vous entendez produire à l'audience doivent être communiquées à votre adversaire ,et vis versa, dans un délais d'au moins 2/3 semaines avant l'audience et non le jour de l'audience .
Pour ce qui est d'une éventuelle conciliation ,elle peut se faire à n'importe quel moment avant l'audience de jugement et être présentée ,par les deux parties ,lors de laudience de jugement .Si votre ex patron est d'accord ,pourquoi pas? ,son avocat est là pour le conseiller et pas seulement pour plaider contre vous.Un bon arrangement vaut toujours mieux qu'un mauvais procès ,long et souvent avec des surprises.
Faites une proposition de transaction par écrit.Faites vous aider par un syndicat ou un juriste de la maison du droit de votre commune (consultations gratuites sur rdz).
Amicalement vôtre
suji KENZO

21/10/2013 21:55

Je dois transmettre le dossier au CPH pour le 3.12 et mon ex-employeur a jusqu'au 28.01.14. Le jugement doit avoir lieu le 24.03.14. Quelle est pour moi la date limite pour fournir les documents à cet avocat qui vient de me relancer ?

21/10/2013 22:11

Je vous conseillerais, s'il n'y a pas d'autre précision, de transmettre votre dossier comprenant vos conclusions à la partie adverse également pour le 03/12...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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