demande nouvelle ou additionnelle en cour d'appel

Publié le 13/04/2021 Vu 762 fois 1 Par
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13/04/2021 19:34

Une convention de forfait a été annulée par un juge départiteur au prud'hommes et déclarée nulle. Néanmoins, le salarié n'a rien touché car le demande subséquente était des dommages et intérêts.Le juge indique clairement qu'il fallait faire une demande d'heures supplémentaires. La question est : une demande d'heures supplémentaires en appel serait-elle considérée comme une demande nouvelle, et donc rejetée à ce titre, ou comme une demande additionnelle suite à l'intervention d'un tiers, en l'espèce, le juge départiteur? Par ailleurs, s'il fallait réintroduire sur une demande nouvelle au CPH, la demande de travail dissimulé faite en première instance serait-elle à nouveau recevable?

13/04/2021 21:03

Bonjour tout d'abord,

Pour pouvoir formulée une demande noivelle devant le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait que la prescription ne puisse pas s'appliquer...

Si vous aviez un avocat ou un défenseur syndical, il devrait pouvoir vous informer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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