Démission, indemnité de congé payé

Publié le 07/02/2014 Vu 815 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/02/2014 17:08

j'ai adressé ma lettre de demission le 31.01.14 et la veut effective pour le 01.03, respectant le mois de préavis.
1- J'ai oublié de la signer, est-elle caduque?
2- J'ai donné les raisons de mon acte, discrimination du à mon temps partiel a savoir, pas de vehicule de fonction, pas de ticket resto, pas de remboursement de frais de voiture(transport), pas de proposition d'heures supplementaire malgré l'embauche d'un autre employé.
J'ai renvoyé mon courrier et je l'ai signé, peut-il m'obligé à partir avec une semaine de décalage?
3- Peut il me faire moins travaillé et me payer moins que mon contrat?
4- peut il différer le paiement de mon dernier salaire ainsi que les indemnités des congés payés?(solde de tout compte)
Si quelqu'un sait aussi comment calculer tout ça, dites le moi, je ne voudrais pas me faire avoir?
Merci d'avance

07/02/2014 17:34

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur conteste la démission non signée et si lors du deuxième envoi vous vous êtes référé à la première lettre...
Il faudrait quand même savoir de quelle manière vous les avez adressées...
Pour les raisons invoquées, il faudrait savoir de quel horaire est votre temps partiel et quel nombre d'heures vous accomplissiez par jour et de quel transport vous parlez pour les frais de voiture, d'autre part, les heures supplémentaires n'existent pas dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et le nombre d'heures complémentaire est limité...
Il est admis que le solde de tout compte soit délivré à la date habituelle de la paie, sachant qu'étant quérable, normalement vous devez aller le chercher...
L'employeur doit vous payer jusqu'au dernier jour travaillé et vous indemniser les congés payés non pris...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter