Différé spécifique retenu par pole emploi malgré un écrit de ma s

Publié le 24/05/2018 Vu 1083 fois 7 Par
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22/05/2018 11:45

Bonjour , lors de ma négo pour licenciement pour inaptitude ,il m'a été annoncé par écrit de l'employeur et de son service comptabilité ne pas avoir de différé d' allocation suite à ma prime de licenciement ….. surprise je me trouve avec 150 jours de différé spécifique …...Quel recours puis je avoir sachant que si j'avais été prévenu de ce différe j'aurais tenté une négo plus importante . mERCI DE VOS INTERVENTIONS

22/05/2018 13:16

Bonjour,
Tout dépend si l'indemnité de licenciement dépasse celle prévue au Code du Travail qui est de 1/4 de mois de salaire brut pendant les 10 premières années et de 1/3 au-delà laquelle est doublée si l'inaptitude a un caractère professionnel…
Je ne vois pas quel recours vous pourriez exercer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/05/2018 15:46

C'est un peu la réponse que je craignais et effectivement elle est supérieur mais ce que je veux dire c'est que mon ex patron et la société d'expert comptable extérieure m'ont certifié par ecrit que je n'aurais aucun différé spécifique et que ma négo est parti sur ces bases là

22/05/2018 16:38

Il faudrait éventuellement que vous indiquiez ce qui est écrit textuellement car je suis perplexe sur une proposition de négociation de l'indemnité de licenciement si vous étiez déclaré inapte et que cela se passe hors de toute transaction…
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/05/2018 18:37

Tout d'abord merci de vous intéresser à mon cas ensuite le courrier de l'expert comptable il a été libellé le texte suivant (courrier en ma possession ) :
Concernant le calcul du différé de pole emploi
Le montant de l'indemnité de licenciement n'a pas d'impact et n'est pas pris en compte ,seuls les congés payés entreront dans le calcul du différé .Cela vous convient il ,et merci encore .

22/05/2018 18:58

C'est ambigu et il faudrait savoir dans quel cadre s'inscrit cette négociation mais je ne pense toujours pas qu'un recours soit possible…
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/05/2018 10:12

Tout d'abord merci de vous intéresser à mon cas ensuite le courrier de l'expert comptable il a été libellé le texte suivant (courrier en ma possession ) :
Concernant le calcul du différé de pole emploi
Le montant de l'indemnité de licenciement n'a pas d'impact et n'est pas pris en compte ,seuls les congés payés entreront dans le calcul du différé .Cela vous convient il ,et merci encore .

24/05/2018 13:58

Bonjour,
Déjà répondu à ce même message...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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