Divulgation decision prud'hommes

Publié le 25/05/2017 Vu 4118 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/05/2017 23:50

Bonjour,

Etant en conflit avec l'employeur et une procédure aux prud'hommes étant en cours, un 1er jugement vient d'être rendu. Ce jugement déboute en fait les deux parties.
Un appel a donc été interjeté auprès de la Cour d'Appel.
L'employeur a néanmoins fait une note d'information au personnel mettant en avant que le salarié, en l'occurence moi, avait perdu et en omettant de préciser que lui aussi était également débouté.
Avait il le droit de diffuser ces informations ? Est-ce que cela ne fait pas partie de mon dossier personnel ? Et la date de l'appel étant fixée, l'employeur ne devait-il pas s'abstenir ?

Merci de vos réponses

25/05/2017 07:55

La justice est publique et n'importe qui peut demander à obtenir une décision de justice civile ou pénale (pénal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18631 ou autre y compris prud'hommes https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1408).
Après il existe moralement une intention de vous nuire et certains pays comme la Belgique ou le Luxembourg reconnaissent un délit de "divulgation méchante".
Dans votre cas si la présentation a été tronquée en omettant de préciser que lui aussi était également débouté, il lui est difficile de soutenir la bonne foi de l'information aux salariés et cela pourra peut-être vous servir par la suite

25/05/2017 08:34

Bonjour,
A moins d'une demande reconventionnelle, il est rare que les deux parties soient déboutées mais diffuser une décision de Justice d'une manière tronquée ou altérée est un acte déloyal et vous pourriez en conserver la preuve surtout si vous n'obtenez pas "un droit de réponse" sous la même forme...
Une décision de Justice devrait être diffusée de la même manière qu'elle aurait dû l'être si la Juridiction avait ordonné sa publication pour ne pas nuire à l'adversaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/05/2017 19:01

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
En tout cas, je croyais que lorsque une procédure était en cours , les deux parties devaient s'abstenir d'en parler à l'extérieur mais je dois me tromper. Et puis la note a été adressé à tout le personnel sauf une : moi.
Je ne peux que m'étonner.

25/05/2017 19:14

Il n'y a pas une interdiction formelle de diffuser une décision de Justice mais avec les réserves et précautions que j'ai indiquées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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