
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Mon avocat a remis ses conclusions à la Cour d'appel 3 mois avant l’audience.
Je n'arrive pas à savoir quand la partie adverse doit impérativement remettre les siennes. y a t'il un délai une date buttoire ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Le Greffe de la Cour d'Appel a dû normalement lors de la convocation vous transmettre les dates de transmission des pièces pour chacune des parties...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Non rien dans la convocation....
C'est étonnant, il faudrait vois avec votre avocat qui a peut-être plus d'informations...
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Cordialement.
P.M.
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