dommages-interets si depot de bilan

Publié le 14/01/2009 Vu 3704 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/01/2009 23:14

Bonsoir,

je viens d'apprendre que mon ex employeur va probablement déposer le bilan de la société avec laquelle je suis en conflit prudhommal. Nous avons passé le stade de la conciliation (où il ne s'est pas présenté) et la date du jugement est fixé pour la fin mai. Je voudrais savoir comment cela se passerait-il ( au niveau de mes dommages et intérêts) si il y avait effectivement un dépôt de bilan en février ? je ne vous cache pas mon inquietude. Bonne soirée,

David

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