dommages et intérêts plus arriérés de salaire et reconstitution de carrière

Publié le 20/02/2024 Vu 366 fois 2 Par
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19/02/2024 18:10

En tant que petit fonctionnaire d'état, j'ai fait l'objet pendant la période du Covid d'une sanction disciplinaire. Etant en désaccord total sur la façon de manager notre équipe avec mon supérieur, celui-ci a cherché et obtenu ma mise à l'écart de mon poste de travail pour une période de dix huit mois pour des motifs en mon sens futiles. Sur ce j'ai formulé un recours gracieux à mon employeur qui n'a pas abouti. J'ai donc, par la suite, contraint et forcé, intenté un recours en contentieux contre mon administration pour disproportionalité de la sanction. Ayant 36 années de fonction publique à mon actif, je dois avouer avoir été très affecté par la manière de procéder de trois de mes supérieurs qui se sont alliés pour monter, à mon avis, une cabale contre moi. Aprés deux annéées d'attente et une réintégration dans un nouveau site de travail à 40 km de mon ancien poste, ce qui constitue pour moi concrétement une deuxième sanction déguisée, le juge administratif a tranché en ma faveur en retenant la disproportionalité de la sanction. Ainsi, selon le juge administratif la sanction est annulée. Donc, à présent voici ma question:

Sachant que l'administration n'a pas fait appel puisque le juge administratif a rendu son verdict il y a plus de six mois, suis-je en droit de réclamer des dommages et intérêts après l'annulation de ma sanction et notamment mes 18 mois de salaire ainsi qu'une reconstitution de carrière avec la restitution de mes droits à la retraite? En vous remerciant.

Superviseur

20/02/2024 11:51

Bonjour et bienvenue
Merci de penser à saluer, la prochaine fois.

Par qui avez vous été défendu dans cette affaire ?
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

20/02/2024 16:46

Bonjour,

J'ai été défendu par un avocat non spécialisé dans le droit du travail. Ne voulant pas commettre d'impair et cherchant à tout prix d'éviter le temps long d'un autre procés sachant que je compte faire prévaloir mes droits à la retraite dans moins d'un an, je voudrais tout simplement savoir ce à quoi je peux prétendre tout en étant raisonnable sur mes demandes. Puis-je récupérer mes trimestres de cotisation perdus à cause de la sanction illégale?

En attendant une réponse précise, je vous remercie d'avance et m'excuse de l'impolitesse précédente.

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