Dossier à transmettre avant audience Prud'hommes

Publié le 04/09/2010 Vu 3272 fois 2 Par
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03/09/2010 12:24

Bonjour,

A la suite de la fin de mon contrat en CDD, mon employeur devait me verser une indemnité de clause de non concurrence chaque mois durant un an. Quand il ne l'a pas fait, j'ai envoyé un courrier de mise en demeure auquel il a répondu qui ne me paierait cette indemnité que pour le premier mois et demi.

Sur le conseil de l'Inspection du Travail, j'ai lancé une procédure prudhommale pour obtenir cette indemnité au titre que :
- Il n'est pas possible de renoncer à une partie de la clause de non-concurrence et que mon employeur aurait donc du y renoncer totalement ou pas du tout.
- La renonciation est de toute façon tardive, dans la mesure où elle a eu lieu plus d'un mois après le terme du contrat qui était connu de longue date vu que c'était un CDD.

Après l'échec de la conciliation, je dois transmettre les pièces sur lesquelles je m'appuie à mon ancien employeur, ce qui soulève deux questions :
- Quelles sont les pièces nécessaires (contrat de travail, extraits de jurisprudences ?) dans un tel dossier ?
- Dois-je les faire parvenir seulement à mon ancien employeur ou également au tribunal ?

Merci pour votre aide.

03/09/2010 23:58

bonsoir,
pièces à transmettre en RECOMMANDE AR
--copie contrat de travail
--copie de la lettre comme quoi ,il ne veut vous payer que partiellement la CNC
--COPIE DE CET ARRET DE JURISPRUDENCE que vous pourrez imprimer sur legi france ,comme quoi ,LA RENONCIATION A LA CNC DE LA PART DE L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS ËTRE PARTIELLE; cassation sociale 11juillet 2000 nr 97-45063
--COPIE D'UN AUTRE ARRET la renonciation à la CNC DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DOIT ËTRE EXPLICITE ET NON EQUIVOQUE CASSATION SOCIALE 13 DECEMBRE 1995 NR 92-41490
--COPIE ARRET L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE PARVENIR SA RENONCIATION DANS LES DELAIS CONTRACTUELLEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT PREVUS FAUTE DE QUOI ELLE SERA INOPERANTE cassation sociale 16 juillet 1997 nr95-45265 BCV NR 276
--Rappel de votre demande APPLICATION DE LA CNC et versement de la contrepartie partie financière xxx€ par mois avec rétroactivité depuis la fin du CDD -- dommages et intérets pour retard de payementxx€ article 700NCPC vous demandez 500€ vous aurez sans doute moins intérets légaux depuis la fin du CDD condamnation aux dépens
Pas besoin de conclusions écrites ,la procédure est orale et votre affaire est simple .Ne vous laissez pas impressionner par l'avocat d'en face vous êtes dans votre droit.
Mais ce que je ne comprends pas c'est que vous n'ayez pas saisi le juge des référé au CPH ,cela aurait été beaucoup plus vite .AVEC LE MËME ARGUMENTAIRE ;
LISEZ L'ARRET CASSATION SICIALE 02 FEVRIER 2000 NR 98-43005 ,vous verrez que le REFERE PRUD'HOMALE EST COMPETENT POUR VOTRE CAS;
il n'est pas trop tard pour le faire et en envoyant vos pièces à votre adversaire ,vous lui précisez bien que vous saisissez le juge des référés et que les pièces sont valables pour les deux audience ,celle du référé et celle du bureau de jugement.
Vous faites également un dossier identique pour le bureau de jugement que vous remettrez au president d'audience ,le jour de l'audience .1 pour le référé 1 pour le bureau de jugement.
Le référé a l'avantage d'être plus rapide que le bureau de jugement ,vous aurez une audience sous 1 mois maxi et le bureau de jugement confirmera le référé.
Je reste à votre disposition ;bon courage
amicalement vôtre
suji KENZO conseiller RH membre du BIT

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