Pas de dpae 4mois apres depart-possibilité de régulariser si tard

Bonjour
Je vais essayer de faire bref;
J'ai attaque mon ex employeur pour un solde de tout compte incomplet et des attestations erronées (il a fait le mort meme aux convocations en refere, d'ou la saisie des prudhommes) en mettant en copie l'inspection du travail lors de mes divers lettres recommandées l'inspection m'a informee que je n'avais pas ete declaree et l'urssaf m'a par la suite indique qu'aucune dpae n'avait ete faite pour cet emploi.
J'ai donc entame une procédure prudhommale pour travail dissimulé . Aujourd'hui j'attends le verdict du refere pour la remise de mes documents et me prepare au bureau de conciliation pour travail dissimulé.
L'information de l'urssaf sur l'absence de dpae date de 3mois apres mon depart de l'entreprise.
4mois apres mon depart la gerante de la société m' a appele pr me dissuader d'aller aux prudhommes (jugeant ma demande injustifiee "les erreurs sur les docs -somme, periode, et nom de famille- c est pas grave ") elle n'a rien voulu entendre et cherchait plus a me faire sentir ridicule pr annuler mes requetes. Je lui ai parle de ce travail dissimulé elle m'a dit "pas grave, je vais la faire"
Ma question ; est il possible de realiser APRES le depart (et donc plus tard que le jour d'arrivee dans l'entreprise comme le prévoit la loi), une déclaration PREALABLE d'embauche?
Ai je un moyen de savoir si cela a ete fait?

Si la dpae a ete faite (si oui, plus de 4mois apres le depart), cela constitue t il toujours un motif valable de poursuites prud'homales?
Je n'ai eu aucun signe quelconque d'eux. Encore une fois pas de presence en refere (convoc initiale +refere) pas d'appel de reponse a mes transmission de documents etc.

Merci

bonjour,
C'est sans aucun doute du travail dissimulé.
impossible de faire une DPAE rétroactivement dans de telles conditions,l'URSSAF n'est pas dupe.
Conservez bien toutes les preuves et bon courage pour la suite.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Normalement, s'il y a eu convocation en référé, il ne devrait pas y avoir d'audience de conciliation mais l'affaire devrait aller directement en Jugement...
Il faudrait savoir avant tout si malgré l'absence de DPAE les salaires ont été déclarés à l'URSSAF mais personne d'autre que le Conseil de Prud'Hommes dans son pouvoir d'appréciation dans le cadre d'un débat contradictoire ne peu décider si le travail dissimulé est intentionnel...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste et d'essayer de vous renseigner auprès de l'URSSAF sur ce qui a été fait par l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
est ce que l'inspecteur du travail a fait un P.V.?
Si oui,c'est une preuve de plus ;
Il y a également l'URSSAF qui atteste qu'il n' y a pas de DPAE.
Je serai curieux de savoir comment en DSN (nouvelle norme comptable obligatoire ),on peut déclarer des salaires sans DPAE;même chose en CEA pour les TPE ou les associations.Même chose sur net entreprise.L'un ne peut pas fonctionner sans l'autre.Les déclarations papiers n'existant plus depuis plusieurs années.
Ce sont également des arguments pour plaider le travail dissimulé volontaire.
Il faut agir vite ,en espérant que la ste ne mettra pas la clef sous la porte,sans laisser d'adresse.
Amicalement vôtre
suji KENZO

C'est évidemment tout à fait possible de régulariser des cotisations sociales d'autant plus que l'on nous dit que finalement la DPAE a été transmise même si c'est tardivement...
Bien évidemment aussi qu'il faut plaider le travail dissimulé mais cela ne préjuge pas de la décision du Conseil de Prud'Hommes mais je ne vois pas comment on peut aller plus vite que la procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.