Droit au CSP après liquidation judiciaire

Publié le 30/01/2015 Vu 1732 fois 10 Par
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29/01/2015 15:10

Bonjour,

En attente de décision judiciaire suite à un travail dissimulé, sachant que l'entreprise pour laquelle je travaillais est en liquidation judiciaire, puis-je bénéficier du CSP ?



Merci de vos réponses

29/01/2015 16:33

Bonjour,
Ce serait donc le liquidateur Judiciaire qui devrait procéder au licenciement économique et vous proposer le CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/01/2015 20:03

merci de votre réponse, mon cas est un peu spécifique dans la mesure où le liquidateur ne m'a toujours pas licencié, j'attends que le cph le fasse aux torts de l'employeur

29/01/2015 20:42

Dans ce cas vous ne pourrez vraisemblablement pas avoir droit au CSP puisque ce ne sera pas un licenciement économique et se posera la question de savoir qui paiera...
J'espère que vous avez assigné aussi le liquisateur et l'AGS...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2015 00:35

oui, le liquidateur et l'AGS étaient présent lors de l'audience, mais comment va se dérouler la suite dans le cas ou les prud'hommes me licencie ?

30/01/2015 00:38

Le Conseil de Prud'Hommes ne peut pas vous licencier, il ne peut éventuellement que résilier judiciairement le contrat de travail aux torts de l'employeur à votre demande...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2015 12:10

donc si j'ai bien compris je n aurai pas droit aux csp du fait qu'il n'y a pas de licenciement économique et il y aura peut etre résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, mais alors qui va me licencier et y aura t il rappel des salaires jusqu' à la décision des cph sachant que la liquidation date de mars 2013 et l audience date de janvier 2015 ?

30/01/2015 12:34

A partir du moment où le contrat de travail fait l'obet d'une résiliation judiciaire, il n'y a plus besoin de licenciement...
Le Jugement fixera la date de la date de la résiliation judiciaire sans doute en fonction de la Liquidation Judiciaire mais si vous avez un avocat ou un défenseur syndical, il devrait vous expliquer cela...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2015 12:58

en toute honnêté j'ai plus d'information par votre biais que celui de mon avocat car la secrétaire fait barrière, merci encore de vos réponses, aurais je droit aux assedic si oui, à partir de quand ?

30/01/2015 13:38

Normalement, vous ouvrirez des droits à indemnisation par Pôle Emploi dès votre inscription sous réserve de différés d'indemnisation en fonction de la date de résiliation judiciaire et indemnités perçues...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/01/2015 18:43

merci encore pour vos réponses, cela m'a permis d'y voir un peu plus clair,je me permettrais de revenir vers vous si une interrogation me venait à l'esprit

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