Cdd duree indéterminée non respecter par lemployeur...

Publié le 05/03/2014 Vu 937 fois 5 Par
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04/03/2014 13:33

Bonjour jai ete engage pour un contrat en cdd de remplacement sans duree minimale ni maximal seul point noté : le contrat s'arrêtera au retour de la personne en arret maladie cest la seule close notee dans le contrat.lors de mon entretien le resplnsable de secteurma clairement dit que si la personne en arret ne revenait pas il me serait proposer un cdi. Ce matin jai recu un courrier annoncant la fin de mon contrat pour ce samedi .cela fait 6 mois que je travail et de plus mon nouveau gerant netait pas au courant pour la fin de mon contrat seule une de mes collègues etait au courant mais le responsable lui a ordonner de rien me dire.le soucis etant que la personne que je remplace a finis son arret maladie pour le 9 mais ils ne savent toujours pas si la personne va revenir, va se remettre en arrêt ils n'ont pas de nouvelles .... ma question est on t il le droit darreter mon contrat alors quils ne sont pas du tout sur que la personne revienne.et en plus de cela il on deja remplacer cette personne par un autre employé en cdi alors que jetais deja sur le poste en remplace ment je ne comprends plus rien .....

04/03/2014 17:14

Bonjour,
Déjà si le CDD à terme imprécis ne comporte pas de période minimale, il est conclu illégalement et vous pourriez demander sa requalification en CDI...
D'autre part, si l'employeur le rompt alors que la personne est toujours absente et que vous pouvez prouver qu'elle fait toujours partie des effectifs de l'entreprise sans que son contrat soit rompu, ceci serait abusif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/03/2014 23:17

Merci beaucoup de votre reponse. Jai une autre question comment voir si la personne que je remplace fait toujours parti de leffectif de lentreprise dois je demander ouvregarder un document special? La personne reconduira seulement son arret le 9 et mon contrat sera deja rompu ....lentreprise ne veut rien savoir a mon propos et dise que mon contrat est normal dois je allée au prudhomme? ??je me bat aussi pour mes collegues car ils seront en sous effectifs (2 femmes pour un magasin de 700 m2 a tout gerer , commande ,livraison, manutention de meuble des fois de plus de 70 kg, conseil client......et zn plus une grande pression du
chiffre d'affaire avec du rabaissement moral si celui ci nest pas atteint ) ..a la base nous etions une equipe de 6.....lancien gerant etant partie piur dépression ....

04/03/2014 23:18

Merci beaucoup de votre reponse. Jai une autre question comment voir si la personne que je remplace fait toujours parti de leffectif de lentreprise dois je demander ouvregarder un document special? La personne reconduira seulement son arret le 9 et mon contrat sera deja rompu ....lentreprise ne veut rien savoir a mon propos et dise que mon contrat est normal dois je allée au prudhomme? ??je me bat aussi pour mes collegues car ils seront en sous effectifs (2 femmes pour un magasin de 700 m2 a tout gerer , commande ,livraison, manutention de meuble des fois de plus de 70 kg, conseil client......et zn plus une grande pression du
chiffre d'affaire avec du rabaissement moral si celui ci nest pas atteint ) ..a la base nous etions une equipe de 6.....lancien ge

04/03/2014 23:58

Si vous ne pouvez pas en apporter la preuve par vous-même et que vous ne pouvez pas contacter la personne remplacée, vous pourriez demander devant le Conseil de Prud'Hommes la production du livre d'entrée et sortie du Personnel...
Pour le CDD à terme imprécis qui doit être conclus pour une durée minimale, vous pourriez vous appuyer sur l'art. L1242-7 du Code du Travail :
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent
---
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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