Ré-édition attestation employeur suite à un jugement

Publié le 23/09/2015 Vu 921 fois 1 Par
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22/09/2015 19:37

Bonjour, je suis particulier employeur et vient de recevoir un jugement qui me condamne à verser des indemnités compensatrices de congés payés (déjà payés au noir, j'avais qu'à faire ça dans les règles, on est d'accord). BREF, est-ce que le préavis de 15 jours (qui n'est pas légal puisque c'est une garde à domicile et non une assistante maternelle)que j'avais indiqué est caduque? et que du coup sur la nouvelle attestation employeur il part pour un mois à compter de la date de rupture en payé non effectué?
Si non, le certificat de travail ne bouge -t-il pas et la date de fin reste la même?
Toujours si non, est-ce que je peux indiquer les 650€ dans "les autres indemnités perçues liées à la rupture" ? car je ne peux pas les intégrer dans la décla si l'on considère que le préavis a été effectué du 5/08 au 5/09, en bougeant un peu les dates de notification du coup). Je ne sais pas si je suis claire mais surtout je ne souhaite pas me mettre en défaut.
Merci de votre aide

23/09/2015 08:52

Bonjour,
Si le préavis a été fixé pour une certaine durée et que le Jugement n'est pas revenu dessus, vous ne pouvez pas le modifier...
Vous devriez mentionner l'indemnité de congés payés à l'endroit prévu avec le nombre de jours correspondant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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