Mon employeur ne m a pas déclaré et ne m a pas payé

Publié le 18/03/2017 Vu 4404 fois 9 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/10/2016 04:35

Bonjour ,
Au mois de septembre j ai rencontré un employeur dans le bâtiment plus précisément dans la peinture et là rénovation intérieure.
Étant sans emploi depuis peu , il me propose de travailler avec lui et me promet une embauche , je commence à travailler pour lui et au bout de deux semaines il me dit qu il décide de ne plus me faire travailler .
Je me rends compte qu il était enfaite autoentrepreneur et qu il ne m avait jamais déclaré .
Il m a donné seulement 150 euros en liquide pour ces deux semaines de travail .
J ai des photos des chantiers avec les heures et les dates , un SMS tout les matins pour me dire qu il m attendais en bas de chez moi pour partir au chantier , dans une réponse d un autre sms de ma part ou je lui demande de me payer il m écrit : " 4 jours = 150 euros " comme si il ne me devait rien . J ai aussi des témoignages de gens qui m ont vu travailler pour lui .
Je voulais savoir si je pouvais engager des poursuites et si oui comment procéder pour récupérer mon salaire et obtenir des indemnités.
Merci d avance.

24/10/2016 08:18

Bonjour,
Vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes pour travail dissimulé...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/10/2016 15:32

Merci , avez peut être plus de précisions sur mes droits ?

24/10/2016 16:35

L'employeur pourrait être condamné à vous payer vos salaires avec 10 % de congés payés et en plus à une indemnité pour un licenciement sans respect de la procédure avec l'indemnisation du préavis et éventuellement à une indemnité de 6 mois de salaires pour travail dissimulé...
Je vous conseillerais aussi avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes de mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR de vous payer le salaire qu'il vous doit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2016 16:43

Le faite de lui demander ma paye ne ferai pas de moi un complice de la dissimulation de travail ? Étant donné que si je n étais pas déclarer il va donc me payer au "black" .
Merci pour vos réponses.

24/10/2016 17:36

Justement pas, ce serait plutôt l'inverse car si vous ne lui réclamez pas votre salaire, cela pourrait laisser supposer que vous sachiez qu'il ne vous doit rien ou qu'il vous a déjà payé sous un autre statut...
Un salaire implique une feuille de paie avec cotisation aux organisme sociaux sinon, c'est du travail dissimulé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/10/2016 20:13

D accord .
Merci pour vos réponses rapides .
Aujourd'hui je suis allé chercher un dossier aux conseils des prudhommes .
J ai essayé de contacter le syndicat CFE/CGC sur conseil de la personne qui m à remis le dossier aux prudhommes mais savez vous quels moyens on t il pour m aider ?

24/10/2016 20:25

Et est qu il faut que je contact l URSSAF moi meme ou les prudhommes s en occupe ?

24/10/2016 20:35

Il me semblerait préférable de contacter une autre organisation syndicale que celle-ci destinée plus aux cadres et même carrément un défenseur syndical comme je vous l'ai dit car la procédure est devenue plus complexe afin de mieux préparer votre dossier...
L'URSSAF ne pourrait rien faire dans l'immédiat tant que les choses ne sont pas établies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2017 17:54

Bonjour.
j'espère que votre situation s'arrange.
moi aussi je n'ai pas été déclarée (parfois pendant 1 an et parfois 8 mois et récemment 6 mois). par contre j'ai été payée.
je vais aux prud'hommes le mois prochain.
mes patrons = notaires.
comme quoi, ça touche tout le monde.
l'urssaf fournit les documents qu'à la demande des prud'hommes ou d'un avocat.

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