Ai-je une entreprise ? Comment le prouver ?

Publié le 19/02/2018 Vu 838 fois 15 Par
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18/02/2018 11:30

Bonjour â tous,

Mon ancien employeur m’accuse d’avoir délibérément d’avoir provoqué mon départ (une inaptitude prononcée en une seule fois suite à un burnout) dans le but de créer ma propre entreprise.

Mon conseil me demande de prouver l’improbable, à savoir qu’aucun CFE n’a enregistré d’entreprise à mon nom ou celui de ma conjointe (quelque soit le registre) depuis mon licenciement en début 2016. Aucun CFE semble ne disposer de ce type d’historique. On peut simplement le savoir pour l’instant T.

Y a t’il une solution qui vous parle ?

Au delà de cette question, je n’arrive pas à comprendre que ce soit à moi de prouver l’improuvable.

Je dois non seulement prouver à la demande de mon conseil que je n’ai jamais eu d’entreprise sur une durée déterminée mais d’autre part que j’ai laissé sur place un ordinateur portable mis à ma disposition.

On me demanderait de prouver que j’en ne suis pas harry potter ce serait pareil.

Cette problématique part du simple fait que plutôt que laisser cette entreprise (ou j’ai travaillé 14 ans et dont la direction a changé lors de la dernière année) ou mettre chômeur sur mes profils Viadeo et LinkedIn j’ai préféré m’approprier la fonction de Directeur associé dans une société fictive (j’etais auparavant Directeur technique).

Avec ce type de poste chercher un travail en tant que chômeur n’est pas des plus simple.

Jerome.

18/02/2018 13:32

Bonjour,
C'est à celui qui prétend de le prouver et la réaction de votre conseil est effectivement étonnante car cela devrait être à l'ancien employeur d'étayer ses allégations alors qu'en plus il avait la possibilité de contester la décision du Médecin du Travail par les voies légales...
En revanche, si l'ex-employeur peut prouver que vous vous êtes intéressé à la gestion d'une entreprise pouvant faire une concurrence déloyale à la sienne, il en serait tout autrement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2018 15:36

Je suis tout à fait d’accord. J’ai beaucoup de mal à comprendre la réaction de mon conseil. Elle est pourtant formel sur ce point, et vu son expérience je peux difficilement contrer sa demande.

Il y a rien à prouver, mon ex-entreprise a inventé cet élément de toute pièce.

18/02/2018 16:33

Vous pourriez quand même interroger votre conseil pour savoir si ce n'est pas plutôt à l'employeur que vous vous livrez à des actes de concurrence déloyale car hormis de devoir respecter une clause de non-concurrence, vous êtes libre d'aller travailler ou vous voulez et d'avoir l'activité que vous voulez...
Il est difficile de prouver que vous n'avez pas commis un acte...
En revanche, il peut être facilement allégué que l'ex-employeur n'a pas contesté l'inaptitude et qu'éventuellement même il ne s'est pas préoccupé suffisamment de votre santé physique et morale...
Autrement, si vous êtes obligé de subir ce que vous demande votre conseil je ne comprends pas bien comment on peut traiter un tel sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2018 20:55

Bonsoir,
Cela n'a rien à voir avec la contestation de l'inaptitude .
Je crois comprendre ce qui se passe
Le ou la salariée a fait croire via certains réseaux sociaux qu'il ou qu'elle était directeur d'une entreprise et l'ex employeur devrait en posséder la preuve.
Dans ce cas,effectivement,il faut prouver que ce n'était pas vrai et l'avocat a tout à fait raison dans ce sens.
Une non inscription au RC ,une non inscription SIRET,une non demande d'auto entrepreneur semblent des éléments précieux pour affirmer sa bonne foi.
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/02/2018 21:24

Mon ancien employeur m’accuse d’avoir délibérément d’avoir provoqué mon départ (une inaptitude prononcée en une seule fois suite à un burnout) dans le but de créer ma propre entreprise.
Si cela ne prétend pas remettre en cause la réalité de l'inaptitude, je me demande ce que c'est...
En dehors d'inventer une histoire romancée mettant en scène un réseau social, sans aucun rapport à ce qui nous est exposé, je me demande l'intérêt d'une telle diatribe...
Il faudrait donc que l'intéressé interroge tous les registres du commerce pour prouver qu'il n'a pas créé d'entreprise alors qu'il reconnaît lui-même qu'il a simplement ajouté une fonction imaginaire sans sa présentation sur des sites spécialisés sans que cela constitue une concurrence déloyale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2018 21:40

Bonsoir,
Pour que l'avocat demande cela c'est qu'il existe certainement d'autres éléments au dossier que nous ne connaissons pas.
Mais c'est certainement pas la contestation de l'inaptitude qui motive la demande de l'avocat.
On ne nous dit pas tout .
Amicalement vôtre
suji KENZO

18/02/2018 21:52

Vous affirmez et vous affirmez encore en prétendant qu'il est certain que c'est comme ça et pas autrement et même en mettant en doute la sincérité de l'internaute qui nous interroge comme si un avocat aussi expérimenté soit-il ne pouvait jamais se tromper sans lui faire offense, comme vous-même le pensez vous concernant...
Au cas où vous ne l'auriez pas compris non plus, l'argument que l'employeur n'a pas contesté l'inaptitude en 2016 est destinée à contrecarrer ce que prétend l'employeur la concernant et viendrait s'ajouter au fait que c'est à lui de prouver une attitude déloyale du salarié dans un nouvel emploi effectif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2018 06:53

J’ai du mal à savoir ce qui manque dans mon explication. Il faut oublier l’inaptitude qui était là uniquement pour expliquer le motif du licenciement (pour non reclassement).

Dans ses conclusions, le conseil de mon employeur considère simplement que mon départ était, selon eux, motivé par la création d’une entreprise.

Par extrapolation, on pourrait donc supposer le burnout comme simulé. J’ai cependant 5 médecins (dont une expertise réalisée par un psychiatre à la demande d’un tribunal) et un psychologue qui attestent de l’origine professionnelle.

Cet élément est confirmé pour eux sur le simple et seul fait que j’ai changé, pile le jour de mon licenciement, mon poste courant sur mon profil LinkedIn par une fonction de Directeur associé dans, je le répète, une entité parfaitement fictive.

Difficile de rajouter quoi que ce soit.

19/02/2018 13:09

Bonjour,
Votre départ est quand même lié à l'inaptitude donc indépendante de votre volonté à moins que l'employeur la conteste...
S'il y a conclusions c'est qu'une affaire est pendante devant le Conseil de Prud'Hommes ou une autre Juridiction et il faudrait savoir ce que vous reproche exactement l'employeur...
Vous revenez sur les raisons de l'inaptitude, il faut donc ne surtout pas l'oublier...
Je ne vois toujours pas ce que peut vous réclamer l'employeur car suite au licenciement, il est parfaitement normal que vous recherchiez un emploi et même si les renseignements fournis sur votre profil ne sont pas exacts, il ne subit aucun préjudice...
Personnellement, je n'ai jamais mis en doute la sincérité des éléments fournis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2018 17:07

La notion de préjudice est intéressante.

J’ai beaucoup de mal à comprendre le fonctionnement de mon avocat sur ce point (voir d’autres pour être honnête).

Notons que j’en suis au second car je suis en appel. Le premier a oublié de fournir aux prud’hommes des éléments cruciaux (incapacité, attestations de médecins, etc.) et mal numéroté. Le tribunal ne m’a pas donné tord mais a simplement jugé sur les pièces à disposition.

Bref mon nouvel avocat recommence depuis le début mais je suis très loin d’etre confiant ; certains éléments me paraissant logiques ne sont pas exploités.

19/02/2018 19:33

Si vous ne répondez pas aux interrogations, j'aurai beaucoup de mal à vous aider...
Vous dîtes que vous en êtes au stade de la Cour d'Appel mais il faudrait savoir qui a engagé la procédure et quelle est son objet...
Je vois que l'inaptitude prend toute son importance apparemment comme je le pressentais si vous devez fournir des attestations de médecins et d'autres part, vous indiquez que des éléments vous paraissent logiques sans être exploités mais sans préciser lesquels et par rapport à quelle accusation ou au contraire pour exercer un recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2018 22:09

Bonsoir,
Il faudrait surtout connaître les attendus du jugement de 1e instance et ce sur quoi il porte exactement.
Comme on connait pas grand chose du dossier,mieux vaut laisser faire l'avocat ,surtout qu'il s'agit du 2e et que c'est devant la CA.
Amicalement vôtre
suji KENZO

19/02/2018 22:17

Ce n'est pas parce que vous vous êtes complètement trompé que l'on ne peut pas donner un avis plus éclairé même si vous insistez pour prétendre que l'avocat a forcément raison tout en mettant en doute la sincérité de l'intéressé d'une manière très discourtoise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2018 22:33

Pardon je n’avais pas vu vos interrogations.

C’est moi qui est, dans les deux cas, engagé la procédure.

Pour faire simple cette société ou je suis resté pendant 13 ans, comme numéro 2, à été racheté à la barre par deux entreprises. Pendant près d’un an et demi, la nouvelle direction, n’a eu de cesse d’effectuer bon nombre d’actions (suppression de mes fonctions, surcharge de travail, avertissement injustifié, insulte, etc.), dans le but que je démissionne de mon propre chef, mon salaire étant trop élevé pour la nouvelle structure en perte de chiffre d’affaire.

J’ai fini par craquer et finir en arrêt. Il s’est finalement transformé après de multiples rencontres avec la médecine du travail en inaptitude. J’ai en parallèle demandé une reconnaissance de maladie professionnelle.

J’ai pris un avocat qui a souhaité, réclamer de très nombreuses heures supplémentaires, demander des dommages et intérêts pour harcèlement, etc. Les prud’hommes ont été un échec mon avocat ayant mal géré la situation (ce qui arrive, je ne lui en tiens pas rigueur). En partie par des pièces essentielles manquantes, par un oral du conseil de l’entreprise plus efficace (bon nombre de choses fausses indiquées à l’oral alors que l’ecrit Indiquait l’inverse mais que le tribunal n’a pas cru bon de vérifier) et surtout il a été avéré que le président et l’un des jurés employeurs était des connaissances très proches de mon ancien employeur.

Mon avocat m’a donc conseillé de faire appel.

La CPAM ayant refusé la prise en charge, j’ai contesté le taux via le tribunal de l’incapacité. Le médecin du tribunal puis l’expert psychiatre ayant pour leur part validé l’origine professionnelle, ils ont validé un taux en adéquation avec la maladie professionnelle (donc >25%).

J’en suis désormais à l’appel (sur les mêmes motifs mais avec un autre avocat) avec échange des mêmes pièces que lors des prud’hommes. En parallèle je vais faire une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

J’espere avoir répondu plus précisément sans rien avoir oublié.

19/02/2018 22:53

Si la reconnaissance de maladie professionnelle a été refusée, il me semble que c'est devant le TASS que vous pouvez contester la décision...
Je ne vois pas ce que vient réellement faire le fait que vous ayez utilisé une fonction imaginaire à votre profil pour expliquer les faits que vous reprochez à l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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