erreur calcul indemnité conventionnelle

Publié le 22/05/2020 Vu 429 fois 3 Par
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22/05/2020 17:37

Bonjour,
Suite à mon licenciement par rupture conventionnelle, il est apparu que mon employeur s'est trompé dans le calcul de mon indemnité de licenciement. En effet, il omis de prendre le calcul décrit dans la convention collective qui m'est largement plus favorable.
Ainsi si je saisi les prud'hommes aurais je droit à des dommages et intérets complementaires en sus de mon indemnité de licenciement recalculée ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

22/05/2020 19:21

Bonjour,

Une rupture conventionnelle n'est ni un licenciement ni une démission mais résulte d'un accord commun qui doit toutefois respecter certaines règles...

Il faudrait déjà savoir si la dite rupture conventionnelle a été homologuée par la DIRECCTE ou si celle-ci n'a pas répondu à la demande dans les 15 jours ouvrables, laquelle demande ne pouvant être adressé qu'après le délai de rétractation de 15 jours calendaires, ce qui serait anormal...

Je ne saurais préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes qui pourrait toutefois ajouter à la condamnation une rectifiant le montant de l'indemnité, des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/05/2020 20:02

Merci pour votre réponse et effectivement la rupture a bien été homologue par la DIRECCTE. J'aurai effectivement aimé savoir si la saisine du conseil des Prud'Hommes avait un interet "pécunier" par rapport à une négociation directe.

22/05/2020 20:39

La différence c'est déjà d'avoir une possibilité de régularisation immédiate alors que le recours prud'homal pourrait durer des mois même si vous demandez un référé et de toute façon, il ne faudrait pas vous attendre à des dommages-intérêts importants...

De toute façon, avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes vous devez tenter une résolution amiable du litige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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