Erreur sur solde de tout compte

Publié le 06/03/2016 Vu 2287 fois 4 Par
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27/02/2016 10:29

Bonjour,

Mon employeur a fait une erreur sur mon solde de tout compte (tickets restaurant comptés en trop). Il me doit donc 96 euros.
Il a reconnu son erreur et m'a confirmé par mail qu'il devait me rembourser cette somme.
Cela fait maintenant environ 3 mois que je le relance par mail. Constamment il retarde ce remboursement sous prétexte qu'il est débordé, que du personnel est parti...
Malheureusement j'ai signé à mon départ le solde de tout compte. Il ne me reste donc plus que 3 mois pour récupérer mon dû.
Dois-je envoyer une lettre recommandée ?
Puis-je menacer de saisir les prud'hommes ? (mais je me demande si on s'occuperait de mon cas pour un litige portant sur 96 euros ?).
Je vous remercie.

27/02/2016 13:29

Bonjour,
Il faudrait que l'employeur trouve du temps pour se présenter devant le Conseil de Prud'Hommes si vous le saisissez en référé avec demande d'astreinte par jour de retard sachant que le reçu du solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR dans laquelle vous pourriez le mettre en demeure d'avoir à régulariser avant de lancer la procédure et ensuite la prescription est de 3 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/02/2016 14:41

Bonjour,

Un grand merci pour la rapidité de votre réponse. Je sais donc ce qu'il me reste à faire.

Bien cordialement

01/03/2016 19:09

Bonjour,
Si vous aviez déjà atteint l'objectif au moment de votre départ de l'entreprise, il n'y a aucune raison pour que la prime soit proratisée, c'est l'objectif qui aurait pu l'être...
En plus, une modification ultérieure des contrats pour les nouveaux embauchés ne vous concerne pas...
A mon avis, vous pourriez donc saisir le Conseil de Prud'Hommes et même éventuellement en référé en essayant de recueillir le maximum d'éléments prouvant votre performance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2016 21:00

Vous pourriez effectivement avant envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure en vous référant notamment à l'Arrêt 07-40695 de la Cour de Cassation...
Si c'est l'objet de votre interrogation, vous pouvez vous faire assister devant le Conseil de Prud'Hommes par les personnes citées à l'art. L1453-2 du Code du Travail donc notamment par "Les délégués permanents ou non permanents des organisations de salariés", peu importe le secteur d'activité et je vous propose ce dossier....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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