Exception "In limine litis" lors de l'audience en appel

Publié le 10/03/2016 Vu 1751 fois 3 Par
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10/03/2016 12:34

Mon ancien employeur a fait appel du jugement prudhommal que j'ai gagné en partie.
L'avocat qui le représente ne m'a toujours pas transmis ses demandes alors que l'audience a lieu en mai 2016. Si d'ici l'audience je ne reçois rien de la partie adverse,cela veut il dire qu'il n'y aura que des échanges verbaux lors de l'audience ou puis je remettre ma demande par écrit au juge,je veux simplement confirmation du jugement des prudhommes?
Et je voulais savoir également au début de l'audience puis-je avant d’exposer mon argumentation, soulever un incident d’instance et soulever une exception « in limine litis » et demander à ce que les pièces qui pourraient être produites par la partie adverse le jour de l’audience ou la veille de l’audience soient écartées des débats et demander également à ce que le dossier de plaidoiries soit pointé à la fin des débats pour m’assurer que les pièces de dernières minutes n’ont pas été rajouté. Merci pour votre aide.

10/03/2016 12:52

Bonjour,
Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/03/2016 13:03

Dans mon message ci dessus je demande si je peux avant d’exposer mon argumentation, soulever un incident d’instance et soulever une exception « in limine litis » et demander à ce que les pièces qui pourraient être produites par la partie adverse le jour de l’audience ou la veille de l’audience soient écartées des débats et demander également à ce que le dossier de plaidoiries soit pointé à la fin des débats pour m’assurer que les pièces de dernières minutes n’ont pas été rajouté. Cela ne fait pas double emploi avec le message précédent je demande une information sur l'exception in limine litis, pouvez vous me répondre ?

10/03/2016 13:11

Cela n'empêchait pas de poursuivre le précédent puisqu'il a trait à la même absence de conclusions et de communication de pièces par la partie adverse et aurait permis de mieux comprendre les échanges précédents...
Vous pouvez demander tout ce que vous voulez, ensuite c'est la Cour d'Appel qui décide...
Je vous rappelle que la demande "in limine litis" est destinée en général au défendeur à obtenir des délais...
En plus, nous ne sommes plus dans le cadre du Droit du Travail, thème de ce forum, mais de la procédure civile qui a son code propre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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