Exécution provisoire et appel du cgea

Publié le 27/11/2015 Vu 1247 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/11/2015 12:29

Bonjour
J'aimerais avoir des renseignements concernant l'exécution. provisoire. Mon ex employeur a était condamné en réfèré a me versé des indemnités pour: 1) non respect de la procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour 2) travail dissimuler car elle ma déclaré a l'urssa 3 mois après m'avoir licenciés et d'autres indemnités .j'ai eu la notification du jugement avec exécution provisoire depuis 06/10/2015 . Pourriez vous m'éclairer sur la situation . De plus je suis maintenant en appel contre le cgea car mon ex employeur c'est mis en redressement judiciaire et le cgea a fait appel de la décision
Mon avocat a demandé le paiement des sommes du mais le liquidateur judiciaire ne donne pas suite a nos demandes de plus jai fait appel a un huissiers mes sans nouvelles non plus
Merci de donner suite a ma demande cordialement

27/11/2015 17:19

Bonjour,
Il est possible que le CGEA ait contesté les effets de l'exécution provisoire du Jugement devant le Premier Président de la Cour d'Appel sachant d'autre part que ce n'est pas l'employeur qui a pu se mettre en redressement judiciaire mais que cela provient d'une décision du Tribunal de Commerce...
Votre avocat qui connaît le dossier devrait être en mesure de rechercher la raison de la non exécution du Jugement à titre provisoire où de l'exiger sur la base de l'art. L3253-20 du Code du Travail de son côté devant le Premier Président de la Cour d'Appel ou par saisine en référé du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2015 19:08

Merci d'avoir pris la peine de répondre a mes questions . Généralement es que vous savez a peu près combien de temps le cgea mais pour exécuter une décision ou si tout simplement il le fond que pour certains cas .
Mon avocat me dis qu'il et sans nouvelle et qu'il n'en c'est pas plus que moi . Cest pour ca que je me tourne vers vous aujourd'hui car de mon côté j'attends mais rien de concret . A votre avis qu'es que je pourrais faire de mon côté sans compter sur l'aide de mon avocat

27/11/2015 19:21

Pour que le CGEA opère l'exécution provisoire, il faut déjà que le mandataire judiciaire lui ait envoyé un dossier et d'autre part, on ne sait pas l'action que l'Huissier a eu dans ce dossier mais il faudrait quand même que votre avocat s'il est sans nouvelle en sache plus que vous pour en obtenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2015 19:51

Merci infiniment pour cette éclaircissements . Lundi j'appellerais mon avocat pour lui en parler en espérant qu'il face ce qu'il faut . Je vous remercie et vous souhaite un bon week end bonne soirée à vous .

cordialement. .

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